Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties <span class="expression">dégâts matériels</span> et <span class="expression">assurance du conducteur</span>. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.
L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.
Si vous êtes assuré "<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2622">tous accidents</a>" ou <span class="expression">tous risques</span>, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.
L'assureur retiendra une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2082">franchise</a>, prévue dans votre contrat.
Si vous êtes assuré "<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2628">au tiers</a>" (ou juste une garantie <span class="expression">dommages collision</span>), l'assurance ne vous indemnisera pas.
À noter
l'assureur n'applique pas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2655">malus</a> si l'accident avec un animal sauvage relève de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38200">force majeure</a>, notamment par son caractère imprévisible.
L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.
L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R58897">garantie du conducteur</a>.
Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une <span class="expression">garantie du conducteur</span>, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.
Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a> interviendra en complément.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :
Formulaire Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Où s’adresser ?
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
<a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">Accès au formulaire de contact</a>
Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2679">Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)</a> une intervention en complément.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :
Formulaire Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.
Où s’adresser ?
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.
Par messagerie
<a href="http://www.fondsdegarantie.fr/nous-contacter" target="_blank">Accès au formulaire de contact</a>
Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2628">assurance obligatoire</a> couvre ces dommages.
Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
