Question-réponse
Quelles informations contient la carte Vitale ?
Vérifié le 12/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte Vitale contient les renseignements administratifs utiles à la prise en charge de vos soins. La carte Vitale 2, comportant une photo, peut contenir davantage d'informations.
La <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F265">carte Vitale</a> contient les informations suivantes :
- Votre identité et celle de vos <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R13146">ayants-droit</a> de moins de 16 ans
- Votre numéro de sécurité sociale
- Votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F225">régime d'assurance maladie</a> et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F648">l'organisme auquel vous êtes rattaché</a>
- Vos éventuels droits à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (CSS)</a>
- Vos éventuels droits à l'exonération du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F165">ticket modérateur</a>
Vous pouvez consulter les informations enregistrées sur votre carte Vitale à partir des guichets automatiques disponibles dans les organismes d'assurance maladie.
À noter
ce n'est pas une carte de paiement.
La carte Vitale avec photo, appelée <span class="expression">carte Vitale 2</span>, contient les informations suivantes :
- Votre identité et celle de vos <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R13146">ayants-droit</a> de moins de 16 ans
- Votre numéro de sécurité sociale
- Votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F225">régime d'assurance maladie</a> et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F648">l'organisme auquel vous êtes rattaché</a>
- Vos éventuels droits à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (CSS)</a>
- Vos éventuels droits à l'exonération du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F165">ticket modérateur</a>
Elle peut également contenir les informations supplémentaires suivantes :
- Mention du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F163">médecin traitant déclaré</a>
- Mention d'une éventuelle <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20314">mutuelle santé</a>
- Personne à prévenir en cas de nécessité
- Accès aux soins dans l'Union européenne
- Gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Mention indiquant que son titulaire a eu connaissance des informations sur le don d'organes
Vous pouvez consulter les informations enregistrées sur votre carte Vitale à partir des guichets automatiques disponibles dans les organismes d'assurance maladie.
Vous n'avez aucune démarche à faire pour recevoir une carte Vitale avec photo. Elle est diffusée progressivement aux personnes qui n'ont pas encore de carte Vitale et à celles qui n'en ont plus ou qui ont besoin de la remplacer (carte Vitale perdue, volée ou défectueuse).
À savoir
ce n'est pas une carte de paiement.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24