Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un salarié (ou stagiaire en milieu professionnel) de moins de 18 ans bénéficie de dispositions spécifiques concernant la durée du travail, le repos et les jours fériés. Certaines dispositions (durée maximale de travail, dérogations) varient selon l'âge du mineur : plus ou moins de 16 ans.
À partir de 16 ans
Avant 16 ans
La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié âgé de 16 ou de 17 ans.
La durée de travail ne peut pas être supérieure à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.
Exemple
Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est de 34 heures, le salarié âgé de 16 ou 17 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.
L'employeur doit laisser au salarié la possibilité de suivre des cours professionnels pendant la journée de travail.
Le temps consacré à la formation dans un établissement d'enseignement est considéré comme un temps de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32095">travail effectif</a>.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.
Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4 heures 30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.
La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le jeune travailleur peut être employé à un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32095">travail effectif</a> au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.
Cela est possible dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures par jour</span> et de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour :
Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers
La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans peut accomplir, à titre exceptionnel, des heures supplémentaires, dans la limite de <span class="miseenevidence">5 heures</span> par semaine.
L'accord de l'inspecteur du travail et l'avis conforme du médecin du travail sont obligatoires.
Le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié âgé de 16 ou de 17 ans est de <span class="miseenevidence">12 heures</span> consécutives au minimum.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans bénéficie d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.
Des dérogations au repos hebdomadaire peuvent être prévues par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> (en cas de travaux urgents, prévention d'accidents, dépannage, mesures de sauvetage).
En cas de dérogation, la période minimale de repos est de <span class="miseenevidence">36 heures</span> consécutives.
Le salarié âgé de 16 ou de 17 ans ne peut pas être employé les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2405">jours fériés</a>.
Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :
Hôtellerie et restauration
Traiteurs et organisateurs de réception
Cafés, tabacs et débits de boisson
Boulangerie, pâtisserie
Poissonnerie, boucherie et charcuterie
Fromagerie-crèmerie
Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
Spectacles
Un mineur de 14 ans ou 15 ans peut être autorisé à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1649">travailler pendant les vacances scolaires</a>.
La durée légale de <span class="miseenevidence">35 heures</span> est applicable à tout salarié de moins de 16 ans.
La durée de travail ne peut pas être supérieure à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1911">durée quotidienne ou hebdomadaire normale</a> du travail des adultes employés dans l'entreprise.
Exemple
Si la durée de travail hebdomadaire dans l'entreprise est fixée à 34 heures, le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler au-delà cette limite.
Le salarié de moins de 16 ans ne doit pas travailler plus de <span class="miseenevidence">4 heures 30</span> de manière ininterrompue.
Lorsque le temps de travail quotidien atteint 4h30, le salarié doit bénéficier d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18205">temps de pause</a> de <span class="miseenevidence">30 minutes</span> consécutives minimum.
La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le jeune travailleur peut être employé à un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32095">travail effectif</a> au-delà de 8 heures par jour et de 35 par semaine.
Cela est possible dans la limite de <span class="miseenevidence">10 heures par jour</span> et de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour :
Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment
Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics
La création, l'aménagement et l'entretien de chantiers d'espaces paysagers
La durée maximale quotidienne de travail est de <span class="miseenevidence">8 heures</span>.
La durée maximale hebdomadaire de travail est de <span class="miseenevidence">35 heures</span>.
Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas accomplir d'heure supplémentaire.
Le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F990">repos quotidien</a> d'un salarié de moins de 16 ans est de <span class="miseenevidence">14 heures</span> consécutives au minimum.
Le salarié de moins de 16 ans bénéficie d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2327">repos hebdomadaire</a> de <span class="miseenevidence">2 jours</span> consécutifs.
Le salarié de moins de 16 ans ne peut pas être employé les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2405">jours fériés</a>.
Des dérogations sont prévues si le salarié travail dans l'un des secteurs suivants :
Hôtellerie et restauration
Traiteurs et organisateurs de réception
Cafés, tabacs et débits de boisson
Boulangerie, pâtisserie
Poissonnerie, boucherie et charcuterie
Fromagerie-crèmerie
Magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries
Établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
