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Question-réponse

Identification ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ?

Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L'affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.

<span class="miseenevidence">L'identification</span> consiste à : 

  • Vous inscrire au <a href="https://www.cnil.fr/fr/rniam-repertoire-national-interregimes-des-beneficiaires-de-lassurance-maladie-0" target="_blank">répertoire national d'immatriculation à l'Assurance maladie (RNIAM)</a>,
  • Et vous attribuer un numéro unique et personnel, appelé <span class="expression"><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F33078">numéro de sécurité sociale</a></span> ou <span class="expression">NIR</span>, qui vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes né en France</span>, l'immatriculation s'effectue dès la naissance si vous êtes né en France.

Toutefois, c'est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de sécurité sociale, lorsqu'il reçoit la carte vitale <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F265">carte Vitale</a>.

Son numéro est en effet indiqué sur la carte.

Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre <span class="miseenevidence">attestation de droits</span>, que vous pouvez obtenir dans votre compte Ameli.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes né à l'étranger</span>, il faut demander ce numéro à l'organisme qui correspond à votre situation.

<span class="miseenevidence">L'affiliation</span> consiste à vous rattacher à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'assurance maladie.

Elle dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.

 Exemple

Vous êtes salarié, vous relevez de la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> de votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46546">résidence habituelle</a>.

Vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).

L’affiliation à une <a href="http://www.education.gouv.fr/cid106168/le-livret-scolaire-unique-du-cp-a-la-troisieme.html&xtmc=livretscolaireunique&xtnp=1&xtcr=1" target="_blank">Le livret scolaire unique du CP à la troisième</a><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> a également pour conséquence de vous rattacher à une Carsat (caisse assurance retraite et de santé au travail) notamment, pour la gestion de vos droits à la retraite.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24