Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé
Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Naissance
Adoption
Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.
Le salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer.
Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur l'acte de naissance.
Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé de naissance.
Le congé de naissance est ouvert au salarié, sans condition d'ancienneté, pour chaque naissance survenue à son foyer.
Le salarié doit travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée au salarié.
La mère de l'enfant n'y a pas droit, car ce congé de naissance ne se cumule pas avec le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2265">congé de maternité</a>.
L'employeur est obligé d'accorder le congé de naissance au salarié.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La durée du congé est fixée à 3 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a> pour chaque naissance survenue au foyer. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
En cas de naissance multiples, la durée du congé n'est pas augmentée sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Le congé peut être cumulé avec le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3156">congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>.
Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Tout salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Le nombre de jours de congés est soumis à conditions.
Le salarié bénéficie de jours de congés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.
Pour justifier son droit à congé, le salarié remet à son employeur une attestation de l'organisme qui lui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.
Le salarié est dans l'obligation de prendre le congé d'adoption.
Le congé est accordé au salarié, sans condition d'ancienneté, lors de l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption.
L'employeur est dans l'obligation d'accorder le congé d'adoption au salarié.
En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
La durée du congé est fixée à 3 jours <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">ouvrables</a> pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>.
Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de l'arrivée de l'enfant, soit le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption peut être cumulé avec le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2268">congé d'adoption</a>.
Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32095">temps de travail effectif</a> pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
