Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié. Le taux et l'assiette de ces cotisations varient en fonction des cotisations (ou contributions) concernées.
Taux et assiette des cotisations sociales
Type de cotisation
Assiette de cotisation
Taux
Assurance vieillesse déplafonnée (retraite du régime général)
Montant du salaire
<span class="valeur">0,40 %</span>
Assurance vieillesse plafonnée (retraite du régime général)
Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois
<span class="valeur">6,90 %</span>
Taux et assiette des contributions sociales
Type de contribution
Assiette
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span>
<span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant
<span class="valeur">9,20 %</span>, dont <span class="valeur">2,40 %</span> non déductibles du revenu imposable
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
<span class="valeur">98,25 %</span> du salaire brut, dans la limite de <span class="valeur">175 968 €</span>
<span class="valeur">100 %</span> au-delà de ce montant
<span class="valeur">0,50 %</span> non déductible du revenu imposable
Avant 65 ans
À partir de 65 ans
Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation
Assiette
Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)
Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois
<span class="valeur">0,024 %</span>
À savoir
la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018</span>.
Taux et assiette des cotisations de chômage
Type de cotisation
Assiette
Taux
Agence pour l'emploi des cadres (Apec)
Montant du salaire jusqu'à <span class="valeur">14 664 €</span> par mois
<span class="valeur">0,024 %</span>
La rémunération d'un salarié de 65 ans ou plus est assujettie à une contribution spécifique solidarité. Elle s'élève à <span class="valeur">2,4 %</span> du salaire brut.
À savoir
la cotisation salariale d'assurance chômage a été supprimée totalement depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2018</span>.
Taux et assiette des cotisations de retraite complémentaire
Type de cotisation
Assiette
Taux
Agirc-Arrco
Tranche 1
Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois
<span class="valeur">3,15 %</span>
Tranche 2
Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois
<span class="valeur">8,64 %</span>
Contribution d'équilibre généralisée (CEG)
Tranche 1
Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois
<span class="valeur">0,86 %</span>
Tranche 2
Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois
<span class="valeur">1,08 %</span>
Contribution d'équilibre technique (CET)
Tranche 1
Jusqu'à <span class="valeur">3 666 €</span> par mois
Pas de cotisation
Tranche 2
Entre <span class="valeur">3 666 €</span> et <span class="valeur">29 328 €</span> par mois
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
