Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Tout employeur</span> de <span class="miseenevidence">20 salariés et plus</span> doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total ( <span class="valeur">5 €</span> à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.
Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif total (<span class="valeur">5 %</span> à Mayotte).
À noter
les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.
Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des <span class="miseenevidence">7 situations suivantes</span> :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1650">Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31150">CDAPH</a>
Être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins <span class="valeur">10 %</span> et percevoir une rente
Toucher une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3
Bénéficier d'un emploi réservé
Être <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
Avoir la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
Toucher <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
À savoir
ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
L'obligation d'emploi concerne <span class="miseenevidence">toutes les formes d'emploi</span> (salariés, stagiaires...).
Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.
L'employeur doit <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F22523">déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé</a> pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F22523">contribution annuelle</a>.
La contribution annuelle est versée à l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52427">Agefiph</a>. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.
Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
