Question-réponse
Quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le logement meublé est soumis à des règles différentes selon l'usage qui en est fait : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Un meublé d'habitation peut être loué avec un bail "classique" ou avec un bail mobilité.
Meublé d'habitation avec un bail classique | Meublé d'habitation avec un bail mobilité | Meublé de tourisme (loueur en meublé non professionnel) | |
Locataire | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
| Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an |
Durée du bail | Minimum 1 an (9 mois si le locataire est étudiant) | Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois | Location à la journée, à la semaine ou au mois |
Déclarations administratives | Pour les services fiscaux : inscription au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a> |
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Contenu du bail | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F920">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34759">Réglementé et spécifique</a> | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2045">Réglementé et spécifique</a> |
Ameublement | La <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34769">liste des éléments obligatoires</a> dépend de la date de signature du bail | Il n'existe pas de liste des éléments obligatoires. Mais c'est 1 des critères pour le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2043">classement du meublé (de 1 à 5 étoiles)</a>. | |
Diagnostics immobiliers |
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Loyer | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N337">Réglementé ou libre</a> | Libre | |
Impôt | Revenus tirés de la location soumis à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32744">l'impôt sur le revenu</a> | Revenus tirés de la location soumis :
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Taxes |
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Fin du bail à l'initiative du locataire | Possible <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1168">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Possible <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34759">à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis d'un mois</a> | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Fin du bail à l'initiative du propriétaire | <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F929">Uniquement possible à la date d'échéance du bail</a> et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, pour vendre, ou pour motif légitime et sérieux). Un délai de préavis d'au moins 3 mois est obligatoire. | À l'échéance du bail, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé pour mettre fin au bail | Les règles de préavis sont à définir dans le contrat de location |
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Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24