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Fiche pratique

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Vérifié le 31/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes salarié et vous souhaitez participer à une formation économique, sociale et environnementale ou de formation syndicale ? Ce congé existe notamment si vous êtes appelé à exercer des responsabilités syndicales. La durée de ce congé est limitée. Il est ouvert sans condition d'ancienneté. Nous vous présentons les informations à connaître.

Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales, environnementales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales. Par exemple, des responsabilités au sein des instances des organisations syndicales, des instances consultatives, des instances paritaires de négociation.

Le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés.

Peu importe que vous soyez ou non adhérent à un syndicat.

Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.

 À noter

les demandeurs d'emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.

Les stages ou sessions de formation sont réalisés par

  • des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national.
  • ou des instituts spécialisés.

Vous pouvez consulter une liste des organismes agrées :

Service en ligne
Connaître les centres, instituts et organismes spécialisés agréés dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé de formation économique, sociale et syndicale

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Vous adressez une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les informations suivantes :

  • Date et durée de l'absence sollicitée
  • Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

L'employeur doit vous accorder le congé sauf s'il estime que votre absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>.

Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :

  • Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint <span class="valeur">2 %</span>.
  • Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.
  • Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.

Le refus de l'employeur doit être accompagné de la présentation des motifs et vous être <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notifié</a> dans un délai de 8 jours. Ce délai court à compter de la réception de sa demande.

En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> qui tranche la question.

Vous pouvez prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.

La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

Cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés.

Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.

 À noter

Les jours pris pour le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2297">congé de formation des représentants du personnel</a> sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Pendant ce congé, vous bénéficiez du maintien total de sa rémunération par l'employeur.

Pendant la formation, votre contrat de travail est <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21050">suspendu</a>.

Ainsi, à votre retour dans l'entreprise, vous retrouvez votre emploi son emploi ou un emploi similaire.

La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une attestation.

Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.

Vous remettez cette attestation à votre employeur au moment où vous reprenez votre activité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24