Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel <span class="miseenevidence">en France</span>. Le bénéfice et l'utilisation de ces billets sont toutefois soumis à conditions.
Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
Agent de la fonction publique
Travailleur à domicile, artisan et exploitant agricole (sous certaines conditions)
Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
Stagiaire de la formation professionnelle
Retraité et pré-retraité, titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse)
Vous pouvez inscrire sur votre billet les personnes suivantes :
Personne avec qui <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R42442">vous vivez en couple</a> et également vos enfants de moins de 21 ans
Votre mère ou votre père (si vous êtes titulaire du billet en tant que célibataire et que vos parents habitent chez vous)
Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.
Attention :
vous pouvez bénéficier du billet de congé une seule fois par an en tant que titulaire du billet ou personne accompagnant un autre titulaire du billet.
Vous bénéficiez d'une réduction annuelle de <span class="miseenevidence">25 %</span> pour un voyage aller-retour d'au moins 200 km en tout.
La réduction est applicable pour les tarifs suivants :
Trains à réservation obligatoire, sur le plein tarif loisir et sur le tarif réglementé
Trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2<Exposant>e</Exposant> classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée
La réduction est de <span class="miseenevidence">50 %</span> si au moins la moitié du billet est réglée avec des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2309">chèques-vacances</a>.
La réduction est applicable selon les conditions cumulatives suivantes :
Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
Pour tout trajet commencé en période bleue du <a href="https://mmt.vsct.fr/sites/default/files/swt/CPAC/2022-01/Calendrier%20Voyageurs%202022%5B2187%5D.pdf" format="application/pdf" poids="149.3 KB" target="_blank">calendrier voyageurs</a>, pour les trains à réservation facultative ou sans réservation
Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1<Exposant>re</Exposant> classe, la réduction est calculée sur le prix plein tarif de la 2<Exposant>e</Exposant> classe.
Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
Télécharger le formulaire de demande en ligne, l'imprimer, le renseigner en précisant vos trajets et vos accompagnateurs et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
Joindre tout document permettant de justifier votre droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
Joindre les pièces prouvant votre parenté avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
