Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placements : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, vous bénéficiez d'exonérations spécifiques.
Vous êtes résident fiscal français
Vous n'êtes pas résident fiscal français
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez payer des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)
Oui
Revenus d'une location meublée
Oui
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles
Oui
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>
Oui
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Oui
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>
Oui
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16140">PEL)</a>
Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F22449">PEA</a>
Oui
Intérêts du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2365">livret A</a>
Exonérés
Intérêts du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2904">livret jeune</a>
Intérêts <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2368">livret de développement durable</a>
Exonérés
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise
Exonérés
À savoir
si vous résidez en France, travaillez dans un pays de l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24622">EEE</a> (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41270">Union européenne</a>, Islande, Norvège, Liechtenstein) ou en Suisse et êtes affilié à la sécurité sociale obligatoire de ce pays, vous n'êtes pas soumis à la CSG et à la CRDS. Seul le prélèvement de solidarité de <span class="valeur">7,5 %</span> est dû.
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
<span class="valeur">9,20 %</span>
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
<span class="valeur">0,50 %</span>
Prélèvement de solidarité
<span class="valeur">7,5 %</span>
TOTAL
<span class="valeur">17,20 %</span>
Si vous avez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F359">effectué votre déclaration de revenus dans les délais</a>, vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.
Cet avis unique présente les informations suivantes :
Détail et calcul des 2 impositions
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>
Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.
Si les revenus proviennent de plus-values immobilières ou de certains biens meubles (métaux ou objets précieux par exemple), vous devez les déclarer aux service fiscaux qui se chargeront des contributions.
Si les revenus proviennent d'autres types de placements, l'établissement payeur (banque ou organisme auprès de qui vous avez investi) prélèvera directement les contributions.
Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus de votre patrimoine (revenus fonciers par exemple), une part de la CSG de <span class="valeur">9,20 %</span> versée est déductible de vos revenus.
Cette part déductible est de <span class="valeur">6,8 %</span>.
Les autres prélèvements sociaux ne sont pas déductibles de vos revenus :
<span class="valeur">2,4 %</span> de part restante de CSG
<span class="valeur">0,50 %</span> de CRDS
<span class="valeur">7,5 %</span> de prélèvement de solidarité
Attention :
pour bénéficier d'une CSG déductible, vous devez avoir choisi l'imposition au barème progressif pour vos revenus du patrimoine. C'est donc impossible si vous avez choisi l'option du <span class="expression">Prélèvement forfaitaire unique</span> (PFU) de <span class="valeur">30 %</span> (appelé également flat tax).
Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières.
D'autres en sont exonérés.
Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné
Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers (locatif vide)
Oui
Revenus d'une location meublée
Oui
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles
Oui
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>
Non
Principaux revenus d'épargne et de placements (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
Non
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>
Non
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16140">PEL)</a>
Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F22449">PEA</a>
Non
Intérêts du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2365">livret A</a>
Non
Intérêts du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2904">livret jeune</a>
Non
Intérêts d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>
Non
Intérêts du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2368">livret de développement durable</a>
Non
Intérêts d'un livret d'épargne-entreprise
Non
Si vous êtes affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un pays de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R42218">l'EEE</a> (autre que la France) ou de la Suisse, le prélèvement est de <span class="valeur">7,5 %</span>.
Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux
Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)
<span class="valeur">9,20 %</span>
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
<span class="valeur">0,50 %</span>
Prélèvement de solidarité
<span class="valeur">7,5 %</span>
TOTAL
<span class="valeur">17,20 %</span>
Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous envoie entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.
Cet avis présente les informations suivantes :
Détail et calcul de l'imposition
Total du montant à payer
Moyens de paiement que vous pouvez utiliser
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F33890">Date limite de paiement</a>
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
