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Question-réponse

Navigation de plaisance : doit-on avoir un permis bateau ?

Vérifié le 25/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend du type de navigation que vous pratiquez (eaux intérieures ou en mer), et de l'équipement de votre bateau (moteur, voile, ...).

      • Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau pour naviguer en eaux intérieures.

      • Vous devez avoir un permis bateau qui comporte l'option ou l'extension suivante :

        • Soit l'option <span class="expression"><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14022">eaux intérieures</a></span>, pour une navigation sur un bateau d'une longueur inférieure à 20 mètres
        • Soit <span class="expression"><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14023">l'extension grande plaisance eaux intérieures</a></span>, pour une navigation sur un bateau d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres

    • Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau pour naviguer en eaux intérieures.

      • Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau pour naviguer en eaux intérieures.

      • Vous devez avoir un permis bateau qui comporte l'option ou l'extension suivante :

        • Soit l'option <span class="expression"><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14022">eaux intérieures</a></span>, pour une navigation sur un bateau d'une longueur inférieure à 20 mètres
        • Soit <span class="expression"><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14023">l'extension grande plaisance eaux intérieures</a></span>, pour une navigation sur un bateau d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres

      • Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau pour naviguer en mer.

      • Vous devez avoir un permis bateau qui comporte l'option ou l'extension suivante :

        • Soit l'option <span class="expression"><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18988">côtière</a></span>, pour une navigation jusqu'à 6 milles d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38291">abri</a> (environ 11 km)
        • Soit l'extension <span class="expression"><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18989">hauturière</a></span>, pour une navigation au-delà de 6 milles d'un abri

    • Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau pour naviguer en mer.

    • Vous n'avez pas besoin d'un permis bateau pour naviguer en mer.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24