Votre permis est augmenté de <span class="miseenevidence">2 points</span> à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.
Progression des points sur le permis probatoire
<span class="miseenevidence">Date</span>
<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire
+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire
+ 2 points (= 10 points)
Fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année probatoire
Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6<Exposant>e</Exposant> et le 12<Exposant>e</Exposant> mois</span> après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Outil de recherche Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
La formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures).
Une <span class="miseenevidence">attestation de suivi de formation</span> vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.
Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire
<span class="miseenevidence">Date</span>
<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire
+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire
+ 4 points (= 12 points)
Des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1685">règles spécifiques de récupération des points</a> s'appliquent au permis probatoire.
Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.
Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.
Vous atteignez un capital de <span class="miseenevidence">12 points</span> si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des <span class="miseenevidence">points restant sur votre permis</span>.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51125">5e</a> classe)
Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire
<span class="miseenevidence">Date</span>
<span class="miseenevidence">En cas d'apprentissage anticipé</span>
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire
+ 3 points (= 9 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire
+ 3 points (= 12 points)
Votre permis probatoire dure <span class="miseenevidence">1 an et 6 mois</span>.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/permis-probatoire/les-stages-postpermis-et-reduction-de-la-periode" target="_blank">formation complémentaire</a> <span class="miseenevidence">entre le 6e et le 12e mois</span> après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Outil de recherche Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
La formation dure <span class="miseenevidence">1 jour</span> (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire
<span class="miseenevidence">Date</span>
<span class="miseenevidence">Nombre de points</span>
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire
+ 6 points (= 12 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> période probatoire de 6 mois
-
Des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1685">règles spécifiques de récupération des points</a> s'appliquent au permis probatoire.
Des règles particulières s'appliquent concernant la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.
Vous devez apposer le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucune démarche à faire</span>.
Vous atteignez un capital de <span class="miseenevidence">12 points</span> si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des <span class="miseenevidence">points restant sur votre permis</span>.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49229">délit</a> ou une contravention de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51125">5e</a> classe)
Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>.
Vous avez un <span class="miseenevidence">permis de conduire probatoire</span> lorsque vous obtenez le permis <span class="miseenevidence">pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois</span> ou <span class="miseenevidence">à la suite d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une </span><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>.
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Vous avez <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre <span class="miseenevidence">permis probatoire</span> (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, votre permis probatoire est <span class="miseenevidence">augmenté de plusieurs points</span> si vous ne commettez pas <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10272">d'infractions</a> entraînant une perte de points.
À savoir
des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32927">codes sur votre permis</a> indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (<span class="miseenevidence">code 106</span>) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (<span class="miseenevidence">code 105</span>). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.