Question-réponse
Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?
Vérifié le 08/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si elle mesure plus de 1,80 m. Dans cette situation, la cave crée de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R11405">surface de plancher</a>. Selon l'importance de la surface, l'autorisation à obtenir est différente.
Les demandes d'autorisations peuvent changer si le projet se trouve dans une zone urbaine d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R60418">PLU</a> ou en secteur protégé.
Les secteurs protégés sont les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R47012">sites classés</a> ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 40 m²
Faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 40 m²
Demander un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Pas de déclaration en mairie
Entre 5 m² et 20 m²
Faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 20 m²
Demander un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Entre 5 m² et 40 m²
Faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 40 m²
Demander un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie
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Demande d'autorisation d'urbanisme Augmentation de la surface de plancher
Démarche
Moins de 5 m²
Faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Entre 5 m² et 20 m²
Faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2028">déclaration préalable</a> en mairie
Plus de 20 m²
Demander un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R11637">permis de construire</a> en mairie
Renseignez-vous au préalable auprès du service urbanisme de votre mairie. Vous pouvez aussi consulter le <a href="https://www.geoportail.gouv.fr/" target="_blank">site internet Géoportail</a>.
Attention :
un permis de construire est exigé pour des travaux de plus de 20 m² et le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20568">recours à un architecte</a> est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Où s’adresser ?
Pour calculer la surface de plancher de votre projet de construction, vous pouvez vous aider d'une méthode de calcul :
Simulateur
Méthode de calcul de la surface de plancher
Attention :
si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez consulter, à la mairie, le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.
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Déclaration préalable de travaux (DP)
Logement
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Logement
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'environnement
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24