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Fiche pratique

Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Vérifié le 28/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notifiée</a> après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.

Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :

  • Décision qui n'est pas rendue en 1<Exposant>er</Exposant> et dernier ressort par le tribunal administratif
  • Décision qui n'est pas susceptible <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2495">d'appel devant le Conseil d'État</a>

Consultez le courrier accompagnant la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.

La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.

La <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21088">contestation de la loi elle-même</a> est encore possible.

  • <a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> est obligatoire.

    Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi <span class="expression">avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation</span>).

    Où s’adresser ?

    Barreau des avocats

    Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  • <a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">L'assistance d'un avocat</a> n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.

La situation varie suivant que c'est vous ou votre avocat qui dépose la requête.

  • Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.

    • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice <span class="expression">Télérecours</span> citoyens.

      Service en ligne
      Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

      Accéder au service en ligne  

      Conseil d'État

      La <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

      Elle doit préciser les points suivants :

      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
      • Exposé des faits
      • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

      Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la <a href="https://www.conseil-etat.fr/Media/contenu-froid/documents/fiches-pratiques-de-la-ja/fiche_13_trc_web" target="_blank">brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir</a>.

      Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

      • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
      • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
      • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
      • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
      • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

    • La <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12542">requête</a> peut être déposée auprès du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12700">greffe</a> de la cour administrative d'appel.

      Consultez le courrier accompagnant la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

      Où s’adresser ?

      Cour administrative d'appel

      La <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

      Elle doit préciser les points suivants :

      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
      • Exposé des faits
      • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

      Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

      • Copie de la décision contestée
      • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

    • La <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12542">requête</a> peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46090">RAR</a>. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer <span class="miseenevidence">"référé"</span>.

      Consultez le courrier accompagnant la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

      Où s’adresser ?

      Cour administrative d'appel

      La <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12542">requête</a> doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

      Elle doit préciser les points suivants :

      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)
      • Exposé des faits
      • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

      Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

      • Copie de la décision contestée
      • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

  • Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a>.

Vous ne devez pas payer pour faire le recours.

Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

  • Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

    Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2548">référés</a>.

    Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.

    • Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

      Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2548">référé</a>.

    • Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

      Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2548">référé</a>.

  • Le délai d'appel est indiqué dans la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.

    Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :

    • 4 mois à partir de la notification du jugement
    • 2 mois et 15 jours pour un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2548">référé</a>

Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52096">sursis à exécution</a>.

Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46090">RAR</a> ou via le téléservice Télérecours.

À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

La décision vous est <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notifiée</a> quelques temps après l'audience.

À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

  • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
  • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
  • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
  • Recours à la procédure sans audience en référé
  • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
  • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge.

Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F892">Procédure d'opposition</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2496">Recours en cassation devant le Conseil d'État</a>

La demande en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1510">révision</a> n'est pas possible.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24