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Question-réponse

Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles sont différentes selon qu'un seul ou que les 2 partenaires de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a> sont titulaires du bail.

  • 2 titulaires
  • 1 seul titulaire

Les 2 partenaires de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a> sont tous les 2 titulaires (ou <span class="expression">cotitulaires</span>) du bail du logement :

  • Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail
  • Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agent immobilier) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés. Il faut faire cette demande par écrit et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Pendant toute la durée du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.

En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Même si l'un des 2 partenaires <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque l'autre partenaire donne à son tour son préavis
  • Soit à la rupture du Pacs

Si un seul des 2 partenaires <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.

Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne à son tour son préavis au propriétaire
  • Soit à la rupture du Pacs

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires.

Le partenaire de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a> qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

  • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
  • Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.

Pendant toute la durée du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

Un seul partenaire de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a> est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail<span class="miseenevidence"> et</span> que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.

Pendant toute la durée du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.

En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.

Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

  • Soit lorsque le Pacs prend fin
  • Soit lorsque l'autre partenaire <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1168">donne son préavis (congé)</a> au propriétaire (ou agent immobilier)

  • Le partenaire qui n'est pas titulaire du bail doit quitter le logement au plus tard à la fin du délai de préavis (<span class="expression">congé</span>) donné par le titulaire du bail.

  • Le partenaire qui quitte le logement reste encore solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

    • Soit à la rupture du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Soit à la fin du délai de préavis, lorsque le partenaire titulaire du bail <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1168">donne son congé</a> au propriétaire (ou agent immobilier)

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.

Le juge compétent est le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal judiciaire dont dépend le logement.

Le juge rend sa décision en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux des anciens partenaires.

Il y a abandon du logement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé.
  • Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire.

  • Si le titulaire du bail abandonne le logement, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.

    Mais d'autres proches (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

    En cas de conflit, c'est au juge de décider.

    Le juge compétent est le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le bail se poursuit avec l'autre partenaire.

      Mais certains proches (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Si le titulaire du bail abandonne le logement, le partenaire restant dans les lieux bénéficie du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.

  • Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1170">transfert du bail</a>, quels que soient ses revenus.

    • Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

      Mais d'autres proches (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

      En cas de conflit, c'est au juge de décider.

      Le juge compétent est le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.

    • Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1219">transfert du droit au maintien dans les lieux</a>.

Pendant toute la durée du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.

S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16368">opposable</a> à l'autre partenaire.

Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

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Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24