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Question-réponse

Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Vérifié le 01/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Les associations qui emploient des salariés doivent appliquer les dispositions des conventions collectives et accords de branche auxquelles elle sont rattachées.

Une association est soumise à une convention collective si elle est dans l'un des cas suivants :

  • Son activité correspond à celle visée par une convention collective et elle entre dans son périmètre géographique
  • Un arrêté ministériel étend le champ d'application professionnel et territorial d'une convention collective, sans condition d'appartenance aux organisations signataires ou adhérentes

Si son activité n'est pas couverte par l'un des cas précédents, l'association n'a pas à appliquer de convention collective. Dans ce cas, elle peut choisir d'appliquer volontairement ou d'adhérer à une convention collective qui réglemente une catégorie de métier différente à la sienne. Elle a alors 2 possibilités :

  • Appliquer une partie ou l'ensemble des dispositions de la convention collective choisie
  • En faire bénéficier qu'une catégorie de ses salariés (par exemple : à un cadre et pas à un non cadre)

Pour savoir si son activité principale relève d'une convention collective, l'association peut se référer, à titre indicatif, au code APE qui lui a été attribué lors de son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1926">immatriculation</a> au répertoire Sirene.

Pour connaître la convention collective dont elle est susceptible de relever, l'association peut se rapprocher de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS ou DRIEETS pour l'Île-de-France), ex-Direccte.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

En principe, tous les salariés de l'association relèvent de la même convention collective. Toutefois, lorsque l'association compte plusieurs établissements qui exercent des activités différentes, chaque établissement est soumis à la convention qui lui est applicable en fonction de son activité propre.

À titre exceptionnel, les associations qui organisent ponctuellement des spectacles vivants et embauchent à cette occasion des artistes, ouvriers et techniciens du spectacle doivent faire bénéficier ces salariés de l'une des conventions suivantes :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000028157262" target="_blank">Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant</a>
  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635964" target="_blank">Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles</a>

La référence à la convention doit figurer dans le formulaire de déclaration d'emploi.

La convention collective est mentionnée dans le contrats de travail du salarié et/ou sur son bulletins de paie.

De plus, l'association doit donner au salarié, au moment de son embauche une notice d'information des textes conventionnels applicables dans l'association.

Elle doit tenir ces textes à jour et à la disposition du salarié sur le lieu de travail. Cette mise à disposition peut également s'effectuer via un intranet.

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24