Question-réponse
Un étudiant non européen peut-il travailler en France ?
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un titre de séjour étudiant et vous souhaitez exercer une activité salariée à titre accessoire durant vos études ? Vous souhaitez connaître les règles à respecter en fonction de votre nationalité ? Nous vous présentons les informations à retenir.
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Titre requis
Vous devez avoir un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2231">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant</a>.
Durée de travail autorisée
Vous pouvez travailler 964 heures par an maximum (<span class="valeur">60 %</span> de la durée annuelle légale du travail).
Si vous ne respectez pas cette limite, vous risquez le retrait et le refus de renouvellement de votre titre de séjour.
Cette durée commence à la délivrance de votre carte ou la validation de votre VLS-TS.
Par exemple, si votre titre de séjour vous a été délivré le 20 septembre 2022, vous pouvez travailler 964 heures au maximum jusqu'au 19 septembre 2023.
Formalités
Vous pouvez exercer toute activité salariée sans autre autorisation de travail.
Votre embauche ne peut avoir lieu qu'après déclaration nominative de votre employeur auprès de la préfecture du département dans lequel l'établissement employeur a son siège.
Votre employeur doit accomplir cette formalité au moins 2 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17508">jours ouvrables</a> avant la date d'effet de votre embauche.
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Vous devez avoir un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2231">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou carte de séjour étudiant</a>.
Conditions pour exercer Durée de travail autorisée
Formalités
Contrat d'apprentissage
Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études
Le contrat doit avoir été validé par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54075">l'opérateur de compétences (OPCO)</a> (ou par la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31466">Dreets</a> en cas d'apprentissage dans la fonction publique)
Contrat de professionnalisation
Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures/an dans le cadre de vos études
Pour travailler plus de 964 heures, votre employeur doit demander et obtenir une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2728">autorisation de travail</a> avant de pouvoir débuter votre activité
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Titre requis
Vous devez avoir un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2231">visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant ou une carte de séjour étudiant</a>.
Durée de travail autorisée
Vous pouvez travailler au-delà de 964 heures par an dans le cadre de vos études.
Formalités
Pour travailler plus de 964 heures, votre employeur doit demander et obtenir une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34840">autorisation de travail</a> avant de pouvoir débuter votre activité.
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Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études (par exemple, 482 heures maximum pour un enseignement de 6 mois).
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34840">autorisation de travail</a> avant de pouvoir débuter votre activité.
À noter
la carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> ne permet pas d'être auto-entrepreneur.
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Titre requis
Vous devez avoir un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2215">certificat de résidence étudiant</a>.
Durée de travail autorisée
Vous pouvez travailler au maximum <span class="valeur">50 %</span> de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2733">autorisation de travail</a> avant de pouvoir débuter votre activité.
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Titre requis
Vous devez avoir un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2215">certificat de résidence étudiant</a>.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de <span class="valeur">50 %</span> de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2733">autorisation de travail</a> avant de pouvoir débuter votre activité.
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Titre requis
Vous devez avoir un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2215">certificat de résidence étudiant</a>.
Durée de travail autorisée
Dans le cadre de vos études, vous pouvez travailler au-delà de <span class="valeur">50 %</span> de la durée annuelle de travail pratiquée dans la branche ou la profession concernée.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2733">autorisation de travail</a> avant de pouvoir débuter votre activité.
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Titre requis
Vous devez avoir un visa de long séjour de 6 mois.
Durée de travail autorisée
La durée de travail autorisée est proportionnelle à la durée de vos études.
Formalités
Votre employeur doit demander et obtenir une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2733">autorisation de travail</a> avant de pouvoir débuter votre activité.
À noter
la carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> ne permet pas d'être auto-entrepreneur.
Et aussi
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Un étudiant européen peut-il travailler en France ?
Étranger - Europe
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24