Question-réponse
Un mineur étranger peut-il travailler en France ?
Vérifié le 27/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger (sauf <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46210">européen</a>), avez moins de 18 ans et vivez en France, vous pouvez occuper un emploi salarié ou suivre un stage professionnel, sous certaines conditions. Vous devez auparavant avoir obtenu l'autorisation de travailler ou avoir un titre de séjour valant autorisation de travail. Les règles sont différentes suivant votre âge.
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Si vous êtes scolarisé en France, vous pouvez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1649">travailler durant les vacances scolaires</a> après avoir obtenu une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2728">autorisation provisoire de travail</a>.
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Vous pouvez :
- <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1649">travailler durant les vacances scolaires</a>,
- ou être embauché en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>.
Dans le 1<Exposant>er</Exposant> cas, vous devez obtenir une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2728">autorisation provisoire de travail</a>.
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Pour pouvoir travailler, vous devez détenir un titre de séjour.
Vous avez<span class="miseenevidence"> le droit</span> d'obtenir une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2209">carte de séjour temporaire vie privée et familiale</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes entré en France par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F11166">regroupement familial</a>
- Vous prouvez avoir vécu habituellement en France avec au moins un de vos parents (père ou mère) depuis vos 13 ans au plus
- Vous avez été confié, depuis vos 16 ans au plus, au service de l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31134">Ase</a> (sous conditions)
- Vous êtes né en France et prouvez y avoir vécu pendant au moins 8 ans de façon continue <span class="miseenevidence">et</span> suivi, après vos 10 ans, une scolarité de 5 ans minimum dans un établissement français
- Un de vos parents a été admis au séjour en France comme <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17359">résident de longue durée-UE</a> dans un autre pays de l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24621">UE</a> (sous conditions)
- Un de vos parents a obtenu le statut d'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15402">apatride</a>
- Un de vos parents a obtenu le bénéfice de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2689">protection subsidiaire</a>.
Vous avez <span class="miseenevidence">le droit</span> d'obtenir une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2208">carte de résident</a> si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes entré en France par regroupement familial <span class="miseenevidence">et</span> vous résidez en France de façon continue depuis au moins 3 ans
- Vous êtes enfant de Français (à condition d'être entré en France sous <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16162">visa de long séjour</a>)
- Vous êtes ayant-droit d'un parent bénéficiaire d'une rente française de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle
- Vous avez obtenu le statut de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15401">réfugié</a> (ou un de vos parents a obtenu ce statut)
- Un de vos parents a obtenu le statut d'apatride <span class="miseenevidence">et</span> réside en France depuis au moins 3 ans
- Vous remplissez les conditions d'acquisition de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F295">nationalité française en raison de votre naissance et de votre résidence en France.</a>
Vous avez le droit d'obtenir une <span class="miseenevidence">carte de séjour <span class="expression">passeport talent (famille)</span></span> si un de vos parents possède <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16922">une carte de séjour pluriannuelle passeport talent</a>.
<span class="miseenevidence">Ces cartes vous autorisent automatiquement à travailler.</span>
Si vous n'êtes pas dans une de ces situations, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation pour vous délivrer ou non une carte.
C'est principalement le cas si vous demandez une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F15898">carte de séjour d'1 an salarié ou travailleur temporaire</a>. Dans ce cas, vous devez d'abord rechercher un employeur et avoir été <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2728">autorisé à travailler</a>.
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Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24