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Question-réponse

Contrôle routier : quels papiers faut-il présenter ?

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • Éthylotest antidémarrage installé

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants <span class="miseenevidence">sous forme papier</span> (la version électronique n'est pas acceptée) :

  • <span class="miseenevidence">Permis de conduire</span> ou, si vous venez de l'obtenir et n'avez pas encore reçu le permis, certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable
  • <span class="miseenevidence">Carte grise du véhicule</span>, même si le véhicule ne vous appartient pas (une photocopie pour un véhicule de location). Vous pouvez présenter à la place le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a>.
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1362">Attestation d'assurance</a>, même si le véhicule ne vous appartient pas

<span class="miseenevidence">Carte grise et permis de conduire</span>

Le fait de ne pas présenter la carte grise et le permis de conduire lors d'un contrôle routier est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>. Elle est à payer dans tous les cas.

Vous êtes invité à justifier <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span> que vous avez la carte grise et le permis de conduire. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

<span class="miseenevidence">Assurance</span>

Ne pas respecter l'obligation d'apposer le certificat d'assurance (<span class="expression">papillon vert</span>) sur son véhicule (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45943">PTAC</a> de 3,5 tonnes maximum) est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">150 €</span>.

Si vous êtes invité à présenter votre justificatif d'assurance à la police ou à la gendarmerie <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span>, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

 Attention :

ces règles concernent les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10269">voitures particulières (VP)</a> et les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32094">utilitaires de moins de 3,5 tonnes</a>. Si vous circulez avec un autre type de véhicule, des règles spécifiques s'appliquent.

Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants <span class="miseenevidence">sous forme papier</span> (la version électronique n'est pas acceptée) :

  • <span class="miseenevidence">Permis de conduire</span> ou, si vous venez de l'obtenir et n'avez pas encore reçu le permis, certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) avec la mention favorable
  • <span class="miseenevidence">Carte grise du véhicule</span>, même si le véhicule ne vous appartient pas (une photocopie pour un véhicule de location). Vous pouvez présenter à la place le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a>.
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1362">Attestation d'assurance</a>, même si le véhicule ne vous appartient pas
  • Documents attestant que <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2671">votre véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a> et que le fonctionnement du dispositif a été vérifié

<span class="miseenevidence">Carte grise et permis de conduire</span>

Le fait de ne pas présenter la carte grise et le permis de conduire lors d'un contrôle routier est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>. Elle est à payer dans tous les cas.

Vous êtes invité à justifier <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span> que vous avez la carte grise et le permis de conduire. Si vous ne le faites pas, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

<span class="miseenevidence">Assurance</span>

Ne pas respecter l'obligation d'apposer le certificat d'assurance (<span class="expression">papillon vert</span>) sur son véhicule (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45943">PTAC</a> de 3,5 tonnes maximum) est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">150 €</span>.

Si vous êtes invité à présenter votre justificatif d'assurance à la police ou à la gendarmerie <span class="miseenevidence">dans les 5 jours</span>, vous devez respecter ce délai sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>.

 Attention :

ces règles concernent les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10269">voitures particulières (VP)</a> et les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32094">utilitaires de moins de 3,5 tonnes</a>. Si vous circulez avec un autre type de véhicule, des règles spécifiques s'appliquent.

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Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24