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Fiche pratique

Handicap : carte européenne de stationnement

Vérifié le 05/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre. La carte de stationnement reste toutefois valable jusqu'à sa date d'expiration.

  • Invalide civil
  • Invalide de guerre

La carte de stationnement est remplacée depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 par la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI)</a>.

La carte de stationnement reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026.

Si vous avez déjà la carte de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre 2026.

La carte de stationnement vous permet de vous garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

 Attention :

le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.

La carte de stationnement peut vous êtes attribuée si votre handicap réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied.

Elle peut également être attribuée si votre handicap impose la présence d'une tierce personne pour vous aider dans tous vos déplacements (par exemple, vous êtes atteint d'une déficience sensorielle ou mentale).

On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle est dans l'une des situations suivantes :

  • Son périmètre de marche est limité et inférieur à 200 mètres
  • Elle a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées)
  • Elle a une prothèse de membre inférieur
  • Elle a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration)

  À savoir

une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a> ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.

Vous devez faire votre demande de carte sur papier libre.

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l'ensemble des infirmités constatées
  • Photocopie de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1677">carte d'invalidité des pensionnés de guerre</a>
  • Photo d'identité récente en couleur
  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d'un pays hors de l'Espace économique européen, ...)
  • Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer, ...)

Vous devez envoyer l'ensemble des documents au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onacvg) de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

La démarche est gratuite.

L'Onacvg a 2 mois pour vous répondre.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre demande, cela signifie que votre demande est rejetée.

La carte est attribuée définitivement si vous percevez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)</a> et que vous êtes dans le groupe 1 ou 2 de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1229">grille Aggir</a>.

Sinon, elle peut être attribuée temporairement pour une durée d'1 an minimum. Cette durée est renouvelable selon votre situation.

La demande de renouvellement doit être faite en respectant les mêmes conditions que la demande initiale.

Cette demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d'expiration de la carte.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de l'Onacvg relative à votre demande, vous devez dans un 1<Exposant>er</Exposant> temps faire un recours préalable auprès de cette organisme.

Pour cela, vous devez adresser un courrier à la l'Onacvg en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale à l'Onacvg.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

L'Onacvg a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.

Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision l'Onacvg, vous pouvez contester cette décision auprès du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a>.

Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse l'Onacvg à votre recours préalable.

Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la l'Onacvg.

Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale ou bien le déposer à l'accueil du tribunal.

La carte doit être mise en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.

Elle doit être retirée dès que vous n'utilisez plus le véhicule.

 À noter

la carte est valable dans l'ensemble des pays de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24