Fiche pratique

Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes salarié dans le secteur privé ou demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences. Le but du bilan est d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF).

Si vous êtes salarié du secteur privé ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3088">demandeur d'emploi</a>, vous pouvez bénéficier d'un bilan de compétences.

 À noter

vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelque soit votre fonction publique : <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3027">État</a>,<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2282">territoriale</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F33300">hospitalière</a>.

Rôle de l'employeur

La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> ou du plan de développement des compétences ou d'un congé de reclassement. Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.

Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé <span class="miseenevidence">hors temps de travail</span>, l'employeur n'a pas à être informé.

Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en <span class="miseenevidence">tout ou partie pendant le temps de travail</span>, vous devez demander l'accord préalable de l'employeur.

Il faut obligatoirement votre accord.

Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (durée, période de réalisation, remise des résultats, prix...).

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée. L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.

Le bilan de compétence peut être réalisé en début de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2906">congé de reclassement</a>.

Choix de l'organisme prestataire

Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.

L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.

Vous pouvez trouver un prestataire de bilan de compétences en fonction notamment des critères suivants :

  • Lieu de la prestation
  • Prix
  • Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)
  • Disponibilité du prestataire
  • Évaluation faite par les stagiaires de la prestation

Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R48788">France Connect</a>.

Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

  • Analyser la demande et le besoin du bénéficiaire
  • Déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin
  • Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan

Phase d'investigation

La phase d'investigation permet au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.

Phase de conclusion

La phase de conclusion permet au bénéficiaire, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation
  • Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels
  • Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Cette phase se termine par la présentation au bénéficiaire d’un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Le bénéficiaire du bilan est seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum. Ces heures se répartissent généralement sur plusieurs semaines.

Le bilan est financé par l'argent dont vous disposez sur votre CPF.

Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Service en ligne
Mon compte formation

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R48788">France Connect</a>.

Attention : pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur Mon compte formation, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Le coût du bilan de compétences est à la charge de votre employeur.

Lorsque le bilan est réalisé <span class="miseenevidence">sur le temps de travail</span>, la rémunération est maintenue.

Si le bilan se déroule <span class="miseenevidence">hors temps de travail,</span> aucune rémunération n'est versée.

Vous pouvez parler de ce projet de réaliser un bilan de compétences à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).

Il peut vous aider <span class="miseenevidence">gratuitement</span> dans vos démarches.

Il n'est pas le même selon votre lieu d'habitation.

Service en ligne
Trouver son opérateur CEP

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24