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Question-réponse

Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?

Vérifié le 17/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez présenter l'un des documents suivants pour justifier votre identité lors d'une demande de permis de conduire.

    • Carte nationale d'identité sécurisée valide ou périmée depuis moins de 5 ans
    • Passeport biométrique, passeport de service ou passeport de mission valide ou périmé depuis moins de 5 ans
    • Passeport non biométrique valide ou périmé depuis moins de 2 ans
    • Permis de conduire sécurisé conforme au format <span class="expression">Union européenne</span>
    • Récépissé valant justification de l'identité (pour les personnes faisant l'objet d'une interdiction de sortie du territoire)

      À savoir

    un militaire de la Légion étrangère peut justifier son identité avec une carte militaire en cours de validité. Un détenu peut présenter le récépissé qui lui été remis en échange de ses documents d'identité.

  • Vous êtes concerné si vous êtes ressortissant d'un des États suivants : <span class="miseenevidence">Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Siège, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse</span>.

      • Carte nationale d'identité
      • Passeport
      • Permis de conduire délivré par un pays de l'UE conforme au format <span class="expression">Union européenne</span>
      • Carte de résident <span class="expression">UE</span> longue durée, quelle que soit la mention
      • Carte de séjour temporaire <span class="expression">UE</span>, quelle que soit la mention
      • Carte nationale d'identité
      • Passeport
      • Passeport d'un parent valide, si l'enfant y figure et que sa photo est ressemblante
      • Passeport
      • Carte de séjour temporaire (CST), quelle que soit la mention
      • Visa long séjour valant titre de séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
      • Carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention
      • Certificat de résidence pour Algérien
      • Autorisation provisoire de séjour, quelle que soit la mention apposée sur la carte à la condition qu'elle prolonge un séjour sur le territoire d'une durée supérieure à 185 jours
      • Récépissé de demande de renouvellement d'un de ces titres
      • Attestation de demandeur d'asile renouvelée depuis plus de 9 mois et autorisant à travailler
      • Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire
      • Titre de voyage pour réfugié
      • Passeport
      • Passeport d'un parent valide, si l'enfant y figure et que sa photo est ressemblante
      • Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) valide
      • Titre d'identité républicain (TIR) valide
      • Récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale et octroyant le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice d'une protection subsidiaire

 À noter

vous devez pouvoir fournir l'original du document, mais une copie papier ou numérisée suffit pour faire la démarche.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24