Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Question-réponse

En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plafonnement global des avantages fiscaux (<span class="expression">niches fiscales</span>) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>.

     Exemple

    Pour un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1046">foyer fiscal</a> qui bénéficie d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12">crédit d'impôt pour emploi à domicile</a> de <span class="valeur">6 000 €</span> et d'une réduction d'impôt pour <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31151">investissement locatif Pinel</a> de <span class="valeur">5 000 €</span>.

    <span class="valeur">6 000 €</span> + <span class="valeur">5 000 €</span> = <span class="valeur">11 000 €</span>.

    Le montant dépasse la limite de plafonnement global.

    Votre avantage fiscal est donc limité à <span class="valeur">10 000 €</span>.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>

    Oui

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>

    Non

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>

    Non

    Effets du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1124">quotient familial</a>

    Non

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez aussi réalisé des investissements en outre-mer, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>

    Oui

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>

    Non

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>

    Non

    Effets du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1124">quotient familial</a>

    Non

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

  • Pour l'imposition 2023 de vos revenus de 2022, si vous avez réalisé des investissements dans le cinéma (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F4">Sofica</a>), le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l'impôt dû supérieure à <span class="valeur">18 000 €</span>.

      À savoir

    le plafonnement est le même pour tous les foyers fiscaux, que vous soyez seul ou en couple, avec ou sans personne à charge.

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F823">Les avantages fiscaux</a> concernés peuvent prendre l'une des formes suivantes :

    • Déduction de votre revenu imposable
    • Réduction d'impôt
    • Crédit d'impôt

    Le plafonnement global s'applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d'une prestation ou d'un investissement.

    Le plafonnement global ne s'applique pas aux avantages fiscaux suivants :

    • Avantages liés à votre situation personnelle
    • Avantages liés à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie
    Plafonnement global selon les avantages fiscaux (liste non exhaustive)

    Objet de l'avantage fiscal

    Plafonnement global

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12">Emploi d'un salarié à domicile</a>

    Oui

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F8">Frais de garde des jeunes enfants</a>

    Oui

    Investissement locatif

    Oui

    Investissement forestier

    Oui

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F4">Souscription au capital de SOFICA</a>

    Oui

    Souscription au capital de PME

    Oui

    Investissement outre-mer

    Oui

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17">Frais d'établissement pour personnes dépendantes</a>

    Non

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F426">Dons aux organismes d'intérêt général</a>

    Non

    Effets du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1124">quotient familial</a>

    Non

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F9">Frais de scolarité des enfants</a>

    Non

    Aide aux personnes âgées/handicapées

    Non

     À noter

    pour connaître la liste exhaustive des avantages fiscaux concernés par le plafonnement, vous pouvez consulter la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2022/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>. Ce document vous informe également sur l'application et le calcul du plafonnement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24