Question-réponse
Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
Vérifié le 06/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si les services de Pôle emploi constatent un manquement de vos obligations en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez être <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1638">radié</a> temporairement ou définitivement de la liste des demandeurs d'emploi. Le versement de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14860">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> peut être alors être supprimé.
Motifs de radiation | Durée de la radiation lors du 1<Exposant>er</Exposant> manquement | Durée de la radiation en cas de 2<Exposant>e</Exposant> manquement | Durée de la radiation à partir du 3<Exposant>e</Exposant> manquement |
Incapacité à justifier ses recherches d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus d'élaborer ou d'actualiser son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R50678">PPAE</a> | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi | 1 mois | 2 mois consécutifs | 4 mois consécutifs |
Absence de déclaration ou déclaration mensongère | Radiation définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois. |
Pôle emploi vous informe de la décision envisagée.
Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1092">jours calendaires</a> qui suivent.
Vous pouvez contester la décision de Pôle emploi par un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2474">recours gracieux</a>. La décision prise par Pôle emploi s'applique pendant la durée de votre recours.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2026">juridictions administratives</a>.
À savoir
la suppression du versement de l'ARE par Pôle emploi entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24