Question-réponse

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vérifié le 21/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes ou avez été <span class="miseenevidence">involontairement</span> au chômage, vous ne cotisez donc plus pour votre retraite. Toutefois, vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Les périodes de <span class="miseenevidence">chômage indemnisé</span> sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu l'une des allocations suivantes :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N178">Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE</a>)
  • Allocation de solidarité versée par l'Assurance chômage (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique - ASS</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F13929">allocation équivalent retraite - AER</a> ou allocation temporaire d'attente - Ata),
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F223">Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE)</a>
  • Allocation chômeurs âgés (Aca)
  • Allocation de conversion dans le cadre d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F884">congé de conversion</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31688">Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a>
  • Allocation versée dans le cadre d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2829">cellule de reclassement</a>.

Les périodes de différés d'indemnisation ou de délai d'attente sont prises en compte.

<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, <span class="miseenevidence">dans la limite d'un an</span>.

<span class="miseenevidence">Si vous remplissez les conditions suivantes</span>, les périodes de chômage non indemnisé qui <span class="miseenevidence">suivent directement une période de chômage indemnisé</span> sont prises en compte <span class="miseenevidence">dans la limite de 5 ans</span> :

  • Vous êtes âgé d'au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
  • Vous avez cotisé au moins 20 ans à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
  • Vous ne relevez pas à nouveau d'un régime obligatoire d'assurance retraite

<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé</span> de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite <span class="miseenevidence">d'un an</span>.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an peut être continue ou discontinue.

    <span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52114">année civile</a>.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

  • La 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé au cours de votre carrière est prise en compte par l'Assurance retraite, dans le calcul de votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>, dans la limite <span class="miseenevidence">d'un an et demi (6 trimestres)</span>.

    Vous ne devez pas avoir obtenu auparavant la validation d'une période de chômage non indemnisé suivant une période de chômage indemnisé.

    Cette 1<Exposant>re</Exposant> période de chômage non indemnisé d'un an et demi peut être continue ou discontinue.

    <span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52114">année civile</a>.

    Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale dans le calcul de votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1761">durée d'assurance retraite</a>.

<span class="miseenevidence">1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage</span>, dans la limite de 4 trimestres par <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52114">année civile</a>.

Pôle emploi transmet automatiquement les informations à l'Assurance retraite.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?</span>

Les règles varient selon la date de votre période de chômage.

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24