Installation ou construction d'une piscine privative à usage unifamilial
Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez installer ou construire une piscine dans votre jardin à condition de respecter certaines règles. Au-delà d'une certaine surface et en fonction des caractéristiques de la piscine (piscine hors-sol ou non, construction d'une piscine avec son abri, construction d'un abri sur une piscine existante), des autorisations en mairie peuvent être nécessaires.
Piscine enterrée (avec ou sans abri)
Piscine hors-sol (non enterrée)
En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire.
Bassin jusqu'à 10 m²
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Bassin de plus de 100 m²
Vous devez faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R47012">Site classé ou en instance de classement</a>
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
la construction d'une piscine <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>.
Vous devez faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Vous devez équiper votre piscine de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1722">dispositifs de sécurité</a> pour prévenir les risques de noyade.
À savoir
la construction d'une piscine <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>.
Vous devez demander un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a> en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Vous devez équiper votre piscine de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1722">dispositifs de sécurité</a> pour prévenir les risques de noyade.
À savoir
la construction d'une piscine <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>.
En fonction des dimensions de votre piscine, une autorisation de la mairie peut être nécessaire.
Bassin jusqu'à 10 m²
Bassin de plus de 10 m² et jusqu'à 100 m²
Bassin de plus de 100 m²
Vous devez faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R47012">Site classé ou en instance de classement</a>
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Vous devez équiper votre piscine de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1722">dispositifs de sécurité</a> pour prévenir les risques de noyade.
À savoir
la construction d'une piscine <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>.
Vous devez faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Vous devez équiper votre piscine de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1722">dispositifs de sécurité</a> pour prévenir les risques de noyade.
À savoir
la construction d'une piscine <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>.
Vous devez demander un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a> en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Vous devez équiper votre piscine de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1722">dispositifs de sécurité</a> pour prévenir les risques de noyade.
À savoir
la construction d'une piscine <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>.
Vous devez demander un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a> en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Vous devez équiper votre piscine de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1722">dispositifs de sécurité</a> pour prévenir les risques de noyade.
À savoir
la construction d'une piscine <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2799">peut entraîner une hausse de vos impôts locaux</a>.
En fonction de la hauteur de l'abri que vous souhaitez construire, une autorisation en mairie peut être nécessaire.
Abri jusqu'à 1,80 m de hauteur
Abri de plus de 1,80 m de hauteur
Vous devez faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> si le terrain sur lequel se trouve votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R47009">secteur sauvegardé</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R47012">site classé ou en instance de classement</a>).
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
L'abri doit respecter des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1722">normes de sécurité</a>.
À savoir
la construction d'un abri <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2799">peut entraîner une hausse des impôts locaux</a>.
Vous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme ou faire une déclaration en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme [PLU] ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
L'abri doit respecter des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1722">normes de sécurité</a>.
À savoir
la construction d'un abri <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2799">peut entraîner une hausse des impôts locaux</a>.
Vous devez faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
L'abri doit respecter des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1722">normes de sécurité</a>.
À savoir
la construction d'un abri <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2799">peut entraîner une hausse des impôts locaux</a>.
Selon que votre piscine hors-sol (gonflage ou en kit par exemple) est installée plus ou moins 3 mois par an (plus ou moins 15 jours par an si vous êtes en zone protégée), une autorisation en mairie peut être nécessaire.
Vous devez faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie uniquement si votre terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé dans l'une des zones suivantes :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R47012">Site classé ou en instance de classement</a>
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Vous devez faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie si le terrain sur lequel va se trouver votre piscine est situé en zone protégée (périmètre d'un site patrimonial, abords d'un monument historique, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R47009">secteur sauvegardé</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R47012">site classé ou en instance de classement</a>).
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Vous n'avez pas à demander une autorisation d'urbanisme ou faire une déclaration en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Vous devez faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Vous devez demander un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1986">permis de construire</a> en mairie.
À noter
les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des règles spécifiques. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
