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Fiche pratique

Emprunt bancaire collectif d'une copropriété

Vérifié le 16/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.

Un emprunt bancaire peut être fait au nom du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> pour financer les projets suivants :

  • Travaux votés sur les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R44506">parties communes</a>
  • Travaux d'intérêt collectif sur les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R44507">parties privatives</a> (par exemple, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14745">mise en place de compteurs individuels</a>)
  • Acquisition de biens
  • Préfinancement des subventions publiques (par exemple, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1328">travaux subventionnés par l'Agence nationale de l'habitat</a> s'ils portent sur les parties communes ou privatives et qu'ils sont d'intérêt collectif)

L'emprunt bancaire est fait au nom du syndicat de copropriétaires pour le compte de l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer.

Le recours à l'emprunt bancaire est soumis à certaines règles de formes.

Ordre du jour de l'assemblée générale

L'assemblée générale des copropriétaires peut décider de souscrire un emprunt bancaire au nom du syndicat de copropriétaires.

Les conditions générales et particulières du projet de contrat de prêt doivent être communiquées par le syndic en même temps que <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2615">l'ordre du jour de l'assemblée</a>.

Règles de vote

En principe, la décision de souscrire un emprunt est prise à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2137">l'unanimité</a> des voix des copropriétaires.

Par exception, la décision peut être votée à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux concernés, dans 2 cas :

  • Lorsque l'emprunt sert à préfinancer des subventions publiques accordées au syndicat de copropriétaires pour la réalisation de travaux votés
  • Lorsque l'emprunt bénéficie aux seuls copropriétaires qui décident d'y participer

Notification de participation

Les copropriétaires qui participent à l'emprunt doivent <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notifier</a> leur décision au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2608">syndic</a>, par tous moyens, en précisant le montant de l'emprunt qu'ils souhaitent demander dans la limite de leur <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2602">quote-part</a> de dépenses.

Cette notification doit être faite dans un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal d'assemblée générale, sans ses annexes, à tous les copropriétaires.

Souscription

Le contrat de prêt doit être conforme aux conditions générales et particulières qui ont été jointes à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

La signature du contrat de prêt doit être faite par le syndic.

Elle s'effectue après le délai de 2 mois à partir de la notification de la décision d'assemblée générale concernant le recours à l'emprunt bancaire.

 À noter

en principe, le syndicat de copropriétaires doit être garanti par une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59839">caution</a>, c'est-à-dire par un tiers (entreprise d'assurance ou une autre banque), pour prévenir les impayés de remboursement du prêt des copropriétaires. Cette caution est facultative lorsque le prêt souscrit sert au préfinancement des subventions publiques.

Seuls les copropriétaires qui ont souscrit le prêt doivent le rembourser dans la limite de leur <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2602">quote-part</a> de dépenses.

En cas d'impayé de remboursement du prêt, le syndic doit adresser une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2705">mise en demeure</a> au copropriétaire défaillant.

En cas d'échec de cette mise en demeure, et à la fin d'un délai de 30 jours, le syndic peut demander à la caution de rembourser les impayés du copropriétaire.

La caution peut ensuite s'adresser au copropriétaire défaillant pour obtenir le remboursement du paiement.

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Et aussi

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24