Question-réponse

Formation et chômage : quelles sont les règles ?

Vérifié le 07/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes au chômage, vous pouvez bénéficier d'une formation vous permettant d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier.

Si vous suivez une formation validée par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'aides financières.

Vous percevez l'ARE
Vous ne percevez pas ou plus l'ARE

Vous pouvez continuer à percevoir une indemnité pendant la durée de la formation, sous conditions.

La formation doit être validée par Pôle emploi dans le cadre de votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>.

Une fois que vous êtes en stage, vous percevez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F291">l'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a>.

L'Aref remplace alors <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> durant la durée de la formation.

L'Aref est versée dans la limite des droits restant avant votre entrée en formation.

Lorsque la durée de la formation est inférieure à la durée des droits, vous bénéficiez à nouveau de l'ARE.

Lorsque la durée de votre formation est supérieure à la durée des droits restant, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F292">rémunération de fin de formation (RFF)</a>. La RFF permet de continuer à vous rémunérer jusqu'à la fin de votre formation.

À noter

si vous souhaitez utiliser le crédit d'heures acquis lorsque vous étiez salarié, vous pouvez bénéficier du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F12382">compte personnel de formation (CPF)</a>.

Si vous ne percevez pas ou plus <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> au jour d'inscription en formation, vous pouvez bénéficier de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F760">rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE)</a>.

Vous pouvez percevoir la RFPE pendant tout ou partie de votre formation.

La formation doit être agréée par Pôle emploi.

À noter

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1^er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24

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