Peut-on choisir librement le nom d'une association ?
Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les fondateurs d'une association peuvent librement choisir son nom. Cependant, elle ne doit pas utiliser un nom protégé, un nom objet d'un droit exclusif ou qui peut créer une confusion avec le nom d'une personne (privée ou publique) déjà existante.
En principe, le choix du nom d'une association est libre.
Cependant, il convient de vérifier que <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1801">le nom envisagé pour l'association n'est pas déjà utilisé</a>.
Le nom choisi ne doit pas dépasser 250 caractères pour pouvoir être publié au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Il peut être suivi d'un sigle (par exemple : <span class="expression">société protectrice des animaux (SPA)</span>. Toutefois, l'utilisation d'un sigle seul est déconseillée.
Vous pouvez utiliser les intitulés suivants :
<span class="expression">Association</span>
<span class="expression">Amicale</span>
<span class="expression">Club</span>
<span class="expression">Ligue</span>
<span class="expression">Cercle</span>
<span class="expression">Mouvement</span>
<span class="expression">Syndicat</span>
<span class="expression">Société</span>
Lorsque plusieurs associations se réunissent, elles peuvent être appelées <span class="expression">union</span>, <span class="expression">fédération</span>, <span class="expression">confédération</span> ou encore <span class="expression">groupe</span> (par exemple, la confédération nationale des radios associatives).
Vous pouvez ainsi utiliser les noms faisant référence à l'activité de l'association (<span class="expression">association sportive de ...</span>, <span class="expression">association culturelle de ...</span>). Vous pouvez également utiliser des dénominations faisant référence au nom d'une personne physique (exemple : <span class="expression">association Jean Monnet</span>) ou des noms de pure fantaisie.
Une association ne peut pas choisir, comme dénomination, un nom protégé. Ainsi, vous ne pouvez pas utiliser :
Une marque enregistrée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Une appellation d'origine (c'est-à-dire la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire), telle que par exemple <span class="expression">Laguiole</span>
Le nom de famille d'un particulier sans son accord (sauf s'il s'agit du vôtre)
Un terme correspondant à une qualification ou un titre dont l'usage est réservé à certaines personnes physiques ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R40703">morales</a> tel que par exemple, les appellations <span class="expression">fondation</span>, <span class="expression">fondation d'entreprise</span> ou <span class="expression">mutuelle</span>
Si vous souhaitez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31493">protéger le nom de votre association</a>, vous devez vous adresser à l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R32390">Inpi</a>.
Une association ne peut pas choisir un nom déjà pris par une autre association ou une autre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R40703">personne morale</a>, dès lors qu'il s'agit d'une dénomination originale.
Le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31493">caractère original</a> d'un nom est apprécié par le juge judiciaire.
Le nom choisi par une association ne doit pas porter à confusion avec le nom d'une autre personne physique ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R40703">morale</a> (privée ou publique), notamment du fait de l'utilisation de mots similaires.
Pour respecter cette obligation, il est utile de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1801">vérifier si les dénominations envisagées ne sont pas déjà utilisées</a>.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
