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Question-réponse

Le propriétaire est-il responsable des nuisances causées par son locataire ?

Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est le locataire qui est le principal responsable des troubles qu'il cause au voisinage. Toutefois, le propriétaire du logement doit engager certaines démarches auprès de son locataire pour faire cesser les nuisances. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée.

Les nuisances en cause peuvent être notamment :

  • des nuisances <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F612">sonores</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F19299">olfactives</a>,
  • des dégradations ou encombrement des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R44506">parties communes</a>,
  • le non-respect du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Le propriétaire doit avoir été mis en demeure et informé officiellement des nuisances :

  • par les voisins,
  • ou par le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2608">syndic</a> en cas de non-respect du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Cette mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être justifiée par un ou plusieurs des éléments suivants :

  • Témoignages
  • Pétition
  • Constat d'huissier
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F612">Procès-verbal en cas de nuisances sonores constatées par la police</a>

Ce courrier doit lui demander de mettre fin aux nuisances de son locataire.

Une fois informé du comportement fautif de son locataire, le propriétaire doit utiliser tous les moyens pour faire cesser les troubles.

Démarche amiable

Le propriétaire peut d'abord mettre son locataire en demeure de cesser ces nuisances. Un courrier recommandé avec avis de réception est nécessaire pour apporter la preuve de la démarche.

Le propriétaire peut également faire appel à un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.

Résiliation du bail

Si les nuisances persistent malgré la démarche amiable, le propriétaire peut faire constater la résiliation du bail s'il contient une clause de résiliation pour nuisances. Sinon, il peut demander la résiliation du bail.

  • Bail comportant une clause de résiliation pour nuisances
  • Absence de clause de résiliation

Le propriétaire peut saisir le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1783">tribunal</a> pour <span class="miseenevidence">faire constater la résiliation du bail</span> et obtenir l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l’existence des nuisances.

Le propriétaire peut assigner le locataire par acte d'huissier devant le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1783">tribunal</a> pour <span class="miseenevidence">demander la résiliation du bail</span> et l'expulsion du locataire.

  À savoir

le propriétaire peut aussi, lorsque le terme du bail est proche, adresser au locataire au moins 6 mois avant cette date, un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F929">congé (préavis) pour motif légitime et sérieux</a> fondé sur l'existence des nuisances.

Les personnes se plaignant des nuisances peuvent saisir le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1783">tribunal</a> pour engager la responsabilité du propriétaire.

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Et aussi

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24