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Question-réponse

Départ en retraite d'un agent public : quelle est la démarche ?

Vérifié le 13/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez partir en retraite, vous pouvez faire une demande de retraite <span class="miseenevidence">unique</span> en ligne. Votre demande sera automatiquement transmise à l'ensemble des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits à pension.

• Fonctionnaire
• Contractuel

En tant que fonctionnaire, vous avez droit à une <span class="expression">retraite de base</span> du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R36488">SRE</a>, si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31192">CNRACL</a>, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

Quelle que soit votre fonction publique d'appartenance, vous avez également droit à une <span class="expression">retraite complémentaire</span> de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R40036">RAFP</a>.

Vous pouvez faire une demande de retraite <span class="miseenevidence">unique</span> en ligne sur le site Inforetraite.

Votre demande est automatiquement transmise à votre caisse de retraite de base et à la RAFP.

 À noter

si vous avez aussi <span class="miseenevidence">travaillé sous d'autres statuts</span> que celui de fonctionnaire (par exemple si vous avez été salarié du secteur privé, commerçant, professionnel libéral, etc.), votre demande de retraite est automatiquement <span class="miseenevidence">transmise à tous les régimes de base et complémentaires obligatoires</span> auxquels vous avez cotisé.

Pour effectuer en ligne votre demande unique de retraite sur le site Inforetraite, vous devez vous créer un compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez vous constituer un mode d'emploi personnalisé pour vous aider dans votre démarche de demande unique de retraite.

Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

 À noter

Il est recommandé de faire votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ à la retraite envisagée.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Demander ma retraite en ligne sur le site Info retraite</span>

Vous devez informer votre administration employeur de votre demande de retraite.

En tant que contractuel de la fonction publique, vous cotisez obligatoirement à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R40037">Ircantec</a>.

L'Assurance retraite de la Sécurité sociale est votre <span class="expression">retraite de base</span> et l'Ircantec, votre <span class="expression">retraite complémentaire</span>.

Vous pouvez faire une demande de retraite <span class="miseenevidence">unique</span> en ligne sur le site Inforetraite.

Votre demande est automatiquement transmise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec.

 À noter

si vous avez aussi <span class="miseenevidence">travaillé sous d'autres statuts</span> que celui de fonctionnaire (par exemple si vous avez été salarié du secteur privé, commerçant, professionnel libéral, etc.), votre demande de retraite est automatiquement <span class="miseenevidence">transmise à tous les régimes de base et complémentaires obligatoires</span> auxquels vous avez cotisé.

Pour effectuer en ligne votre demande unique de retraite sur le site Inforetraite, vous devez vous créer un compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez vous constituer un mode d'emploi personnalisé pour vous aider dans votre démarche de demande unique de retraite.

Service en ligne
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

 À noter

Il est recommandé de faire votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ à la retraite envisagée.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Demander ma retraite en ligneur le site Info retraite</span>

Vous devez informer votre administration employeur de votre demande de retraite.

Textes de référence

• Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D1

• Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

  Article 59

Services en ligne et formulaires

• Mon compte retraite

  Téléservice

• Ma demande unique de retraite : mode d'emploi

  Téléservice

• Espace personnel retraite

  Téléservice

• Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat

  Formulaire

• Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)

  Formulaire

• Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité

  Formulaire

Pour en savoir plus

• Info retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Retraites des fonctionnaires de l'État

  Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

• Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

• Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

  Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

• Ircantec

  Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

• Retraite Ircantec : principales étapes de la demande de retraite

  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

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Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1^er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24