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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?

Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le faux <span class="miseenevidence">commis par un particulier</span> est un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49229">délit</a> (par exemple, fabriquer une fausse fiche de paie, une fausse attestation de témoin). Le faux peut aussi être un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49230">crime</a></span> (par exemple, fabriquer de la fausse monnaie). En cas d'<span class="miseenevidence">usage de ce faux</span>, la loi le punit de manière distincte, car une autre personne a pu fabriquer le faux. En règle générale, l'usage de faux est puni des mêmes peines que le faux. La tentative pour ces 2 infractions est aussi sanctionnée. Il existe plusieurs types de faux.

<span class="miseenevidence">Attention</span> : cette page ne présente que le faux commis par un particulier et non un professionnel du droit.

Faits concernés

L'auteur du faux modifie volontairement un document pour changer la vérité. Le faux est punissable lorsque la fausse pièce peut causer un préjudice actuel ou éventuel. Le faux existe même si le but n'est pas atteint.

Ce faux doit permettre d'obtenir la preuve d'un droit ou d'un fait avec des conséquences juridiques.

Le faux correspond à l'un des faits suivants :

  • Fabriquer un document entièrement faux (un faux bulletin de salaire, un faux diplôme, un faux curriculum vitae, un faux <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F770">testament olographe</a>...)
  • Modifier un document en partie (augmenter son salaire sur sa fiche de paye, modifier un certificat médical....). Le document n'est pas un faux au départ, mais des mentions écrites inexactes ont été indiquées.
  • Faire une fausse signature ou imiter une signature.

Celui qui a fait usage du document modifié est punissable même s'il n'est pas l'auteur du faux ou que celui-ci serait inconnu ou qu'il ne pourrait pas être poursuivi.

Il est possible qu'une même personne fasse ces 2 infractions à la suite, on parle alors de <span class="expression">faux et d'usage de faux</span>. Ces infractions sont des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49229">délits</a>. La tentative pour ces 2 infractions est puni également.

Sanctions

Le délit de faux, comme l'usage de faux, est puni de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende. Ces 2 délits peuvent être punis séparément.

 À noter

l'auteur des faits risque également des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a>. Il peut aussi être condamné au paiement de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> (remboursement des prestations,...).

Faits concernés

Le délit est punissable lorsqu'une personne fait une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts ou lorsqu'elle modifie volontairement une attestation ou un certificat à l'origine sincère.

Le mensonge doit porter sur un élément essentiel de l'acte.

C'est un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature authentique de son auteur.

Celui qui remet une somme d'argent à l'auteur de la fausse déclaration pour le convaincre de l'écrire se rend coupable de complicité.

Ce faux peut être, par exemple, un des documents suivants :

  • Attestation falsifiée de réussite à la licence pour s'inscrire en master de droit
  • <span class="expression">Attestation de témoin</span> écrite par une personne indiquant des violences commises par une épouse sur son mari
  • Faux certificat médical

Sanctions

Utiliser ou établir une fausse attestation, un faux certificat est puni d'1 an de prison et<span class="valeur"> 15 000 €</span> d'amende.

Si la fausse attestation, le faux certificat porte préjudice à autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à<span class="valeur"> 45 000 €</span> d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque également des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a>. Il peut être condamné au paiement de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.

Faits concernés

Les faits punis peuvent être les suivants :

  • Fabrication d'un faux document délivré par l'administration (carte grise, carte nationale d'identité, document d'identité délivré par un consulat étranger, carte vitale...). L'usage du faux est puni et la tentative également.
  • Détention d'un faux document administratif (conduire sans permis de conduire en utilisant un faux permis, par exemple).
  • Fourniture d'un faux document administratif à une personne pour constater un droit (carte professionnelle, par exemple), une identité ou accorder une autorisation (permis de construire, par exemple). La tentative est punie aussi.
  • Fausse déclaration ou déclaration incomplète pour obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage (fausse déclaration pour obtenir le RSA, des prestations familiales...). La tentative est punie aussi.
  • Utilisation d'un document d'identité au nom d'une autre personne pour entrer ou rester en France ou obtenir un avantage administratif (titre de séjour, par exemple). La tentative est punie aussi.

  À savoir

si la personne ment dans sa déclaration de revenus destinée aux services fiscaux, c'est un cas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31451">fraude fiscale</a>.

Sanctions

<span class="miseenevidence">Si le faux document est un document délivré par l'administration,</span> les peines sont de 5 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

La <span class="miseenevidence">simple détention d'un faux document</span> est punie de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. S'il existe plusieurs faux, les peines sont de 5 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

La <span class="miseenevidence">fourniture d'un faux document administratif</span> est punie de 5 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

Le <span class="miseenevidence">mensonge lors d'une démarche administrative</span> est puni de 2 ans de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

L'<span class="miseenevidence">utilisation d'un document d'identité au nom d'une autre personne pour entrer ou rester en France</span> est punie de 5 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende. Si les faits sont commis de manière régulière, les peines sont de 7 ans de prison et de <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1406">sanctions complémentaires</a>. Il peut également être condamné au paiement de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1422">dommages-intérêts</a> (remboursement des allocations versées par la Caf, par exemple).

<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span>Il est possible de distinguer 3 faits principaux.

Imitation ou modification de pièces ou de billets

L'imitation ou la modification des pièces de monnaie et des billets de banque, ayant valeur officielle et reconnus comme moyen de paiement en France, est une infraction punissable. Il n'est pas nécessaire que l'imitation soit parfaite. Il suffit que l'utilisation puisse être possible, au détriment des pièces ou billets véritables.

Ces infractions sont punies comme des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49230">crimes</a>. Elles sont sanctionnées même si elle sont commises hors de la France et quelle que soit la nationalité de l'auteur des faits.

Ces infractions sont punies des peines de 30 ans de prison et de <span class="valeur">450 000 €</span> d'amende.

Fabrication de pièces ou de billets

La fabrication des pièces de monnaie et des billets de banque, à l'aide de matériels autorisés, mais en violation des conditions fixées par l’État est aussi punissable.

Ces infractions sont punies comme des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49230">crimes</a>. Elles sont sanctionnées même si elle sont commises hors de la France et quelle que soit la nationalité de l'auteur des faits.

La fabrication de fausse monnaie est punie des peines de 30 ans de prison et de <span class="valeur">450 000 €</span> d'amende.

Mise en circulation de la fausse monnaie

C'est le fait de payer son achat chez un commerçant avec de faux billets de 20 €, 50 €... Cette infraction est un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49229">délit</a>.

La <span class="miseenevidence">mise en circulation de la fausse monnaie</span> et la <span class="miseenevidence">tentative</span> de mise en circulation sont punies des peines de 5 ans de prison et de <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.

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Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24