Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Vérifié le 29/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif économique ou la régularité de la procédure de licenciement, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, injustifié ou irrégulier.
Conditions
Le licenciement économique est nul dans les cas suivants :
Soit le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> (PSE) validé ou homologué par la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31466">Dreets</a> est annulé par le juge
Soit le licenciement a été <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notifié</a> en l'absence de validation ou d'homologation du PSE
Soit le salarié a été licencié en violation d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R48975">liberté fondamentale</a>
Soit le salarié a été victime de faits de harcèlement <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1043">sexuel</a>
Soit le licenciement est intervenu en application d'une mesure <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F19448">discriminatoire</a> ou à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions réprimant les discriminations.
Soit le licenciement est intervenu à la suite d'une action en justice engagée par le salarié sur la base des dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes
Soit le salarié a été licencié suite à la dénonciation d'un crime ou d'un délit
Soit le licenciement est intervenu en violation des dispositions relatives aux <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2406">salariés protégés</a>
Soit le licenciement est intervenu en cas de violation des dispositions relatives à la protection des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2873">salariées enceintes</a>,
Soit à la protection des salarié(e)s durant les congés liés à la naissance ou l’adoption d'un enfant et à la protection des salariés victimes d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N526">accident de travail</a> ou d'une maladie professionnelle
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
Le salarié peut demander sa réintégration.
L'employeur ne peut pas s'y opposer, sauf dans l'un des cas suivants :
Soit la réintégration est devenue impossible (notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible)
Soit suite à l'annulation du PSE par le juge, en raison d'une insuffisance de motivation du licenciement, la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31466">Dreets</a> prend une nouvelle décision dans un délai de 15 jours à compter de cette annulation. Le seul motif d'insuffisance de motivation est dès lors sans incidence sur la validité du licenciement et ne donne pas lieu à la réintégration du salarié dans l'entreprise.
Attention :
le salarié peut être tenu de rembourser les sommes qu'il a perçues lors de son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise, il perçoit une indemnité. Son montant est déterminé par le juge. Il varie selon le motif d'annulation du licenciement, pour insuffisance des mesures prises dans le PSE ou pour irrégularité de procédure.
En cas d'insuffisance du PSE
En cas d'irrégularité de procédure
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés
Ancienneté dans l'entreprise
(années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
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Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus
Ancienneté dans l'entreprise
(années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
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Le montant perçu correspond au minimum aux 6 derniers mois de salaire.
Simulateur Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Conditions
Le licenciement pour motif économique est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif économique à l'origine du licenciement est invalidé par le juge.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge, uniquement dans les conditions cumulatives suivantes :
Le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté.
L'entreprise emploie au moins 11 salariés.
Ni l'employeur, ni le salarié ne s'oppose à la réintégration.
Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.
Le salarié est-il indemnisé ?
Si le salarié n'est pas réintégré, il a droit aux indemnités suivantes :
Indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnités compensatrices de préavis et de congés payés), s'il remplit les conditions y ouvrant droit.
Indemnité à la charge de l'employeur dont le montant, déterminé par le juge, est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans les conditions suivantes :
Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant moins de 11 salariés
Ancienneté dans l'entreprise
(années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
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Conditions permettant de déterminer le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur : entreprise employant 11 salariés et plus
Ancienneté dans l'entreprise
(années complètes)
Indemnité minimale
(en mois de salaire brut)
Indemnité maximale
(en mois de salaire brut)
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Simulateur Calculer les indemnités pour licenciement abusif
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Conditions
Le licenciement pour motif économique est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler ou à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Le salarié est-il réintégré dans l'entreprise ?
La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement économique.
Le salarié est-il indemnisé ?
Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
