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Question-réponse

Changement de syndic : que deviennent les documents de la copropriété ?

Vérifié le 11/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le syndic qui quitte ses fonctions doit transmettre certaines informations et documents de la copropriété au nouveau syndic.

Documents à remettre dans un délai de 15 jours à partir de l'arrêt des fonctions

  • Situation de trésorerie de la copropriété
  • Références des comptes bancaires du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> et coordonnées de la banque

Documents à remettre dans un délai de 1 mois à partir de l'arrêt des fonctions

  • Ensemble des documents et archives du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> et ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés, dans un format téléchargeable et imprimable. Ces documents doivent être accompagnés d'un bordereau récapitulatif de ces pièces. Le syndic doit remettre une copie de ce bordereau au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2610">conseil syndical</a>.
  • Ensemble des documents contractuels ou techniques concernant l'immeuble (notamment le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32059">diagnostic technique global</a>)

Documents à remettre dans un délai de 3 mois à partir de l'arrêt des fonctions

  • État des comptes des copropriétaires et du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a> après apurement et clôture

Si le syndic ne remet pas les documents exigés dans les délais

Le nouveau syndic ou le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2610">président du conseil syndical</a> <span class="miseenevidence">doit mettre en demeure l'ancien syndic de transmettre les documents</span>. Cette mise en demeure doit être faite par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception ou <a href="https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-des-precisions-sur-la-lettre-recommandee-electronique" target="_blank">lettre recommandée électronique</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R57151">Acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)</a>
  • Remise contre récépissé ou émargement

Si l'ancien syndic ne transmet pas les documents dans un <span class="miseenevidence">délai de 8 jours</span> après la mise en demeure, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20851">faire un recours devant le tribunal</a>.

Le juge peut alors ordonner la remise sous <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16772">astreinte</a> des pièces, informations et documents dématérialisés, et le versement de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> dus depuis la mise en demeure.

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Et aussi

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24