Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un revenu accessoire est imposable, quel que soit son montant.
Toutefois, vous êtes exonéré si vos revenus annuels ne dépassent pas certains seuils et dans certaines situations.
À noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Airbnb, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale.
<span class="miseenevidence">Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion</span>
Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.
Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous n'avez pas d'impôt à payer.
Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.
Le potager ne doit pas dépasser 500 m<Exposant>2</Exposant>.
Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.
Le régime <span class="expression">micro-BA</span> vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas <span class="valeur">85 800 €</span> hors taxes.
Vous devez remplir les déclarations suivantes :
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R36751">Formulaire n°2042 C PRO</a>
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14114">Formulaire n°2342</a> (ce formulaire permet de calculer le bénéfice imposable)
Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.
Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro-Bic</span> si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas <span class="valeur">176 200 €</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Vous devez également <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.
Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.
Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">72 600 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Vous devez également <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">77 700 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BNC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
Formulaire Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
Vous devez également <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.
Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes imposé selon le régime <span class="expression">micro BIC</span> (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).
Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
Formulaire Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.
Si vos recettes sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span> en 2022 (<span class="valeur">77 700 €</span> en 2023), vous êtes soumis au régime réel.
Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
Formulaire Déclaration 2022 des revenus 2021 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Vous devez également <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F23566">déclarer et payer de la TVA</a> sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
