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Fiche pratique

Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)

Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les DEEE des ménages font l'objet d'une collecte spécifique. Il s'agit des appareils ménagers (pile, ampoule, téléphone, sèche-cheveux, aspirateur, lave-linge), du matériel informatique (ordinateur, imprimante, cartouche) et des outils (perceuse, tondeuse). Il y a aussi les équipements de loisirs (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console) et de sécurité (détecteur de fumée, extincteur), ainsi que les panneaux photovoltaïques.

  • Petit appareil
  • Appareil volumineux

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.

  • Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode d'achat du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.

    La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :

    • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
    • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
    • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, si ce n'est pas le cas, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible

    Le mode de reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

    Outil de recherche
    Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

    • Même si vous n'avez pas effectué d'achat, tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m² est obligé de reprendre vos appareils usagés mesurant moins de 25 cm.

      De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat dans les magasins qui les vendent.

      Le mode de la reprise doit y être visible et facilement accessible.

      Outil de recherche
      Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

      Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

      Outil de recherche
      Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

      Pour connaître les points de collecte des piles et batteries :

      Outil de recherche
      Où déposer les piles et batteries ?

      Permet de connaître les lieux de collecte des piles, accumulateurs et batteries de vélos électriques situés près de chez soi.

    • Vous ne devez pas le jeter avec vos <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16217">ordures ménagères</a> non triées.

      La commune peut assurer son ramassage avec les déchets recyclables. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

      Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

      Outil de recherche
      Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

      Outil de recherche
      Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de <span class="valeur">35 €</span>.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de <span class="valeur">75 €</span>.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1457">tribunal de police</a> est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de <span class="valeur">150 €</span> maximum.

 À noter

si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum.

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.

  • Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.

    La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :

    • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin
    • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile
    • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, sinon, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible

    Le mode de la reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

      À savoir

    les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une <a href="https://www.pvcycle.fr/" target="_blank">collecte spécifique</a>.

    Outil de recherche
    Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

    Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

    Outil de recherche
    Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

  • Vous ne devez pas le jeter avec vos <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F16217">ordures ménagères</a> non triées.

    La commune peut assurer son ramassage avec les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31954">encombrants</a>. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

      À savoir

    les panneaux photovoltaïques font l'objet d'une <a href="https://www.pvcycle.fr/" target="_blank">collecte spécifique</a>.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Outil de recherche
    Appareil électrique en panne : diagnostiquer, réparer ou faire réparer, recycler

    Outil de recherche
    Où déposer les déchets électriques et électroniques ?

    Outil de recherche
    Déchet électrique et électronique : collecte solidaire près de chez vous

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de <span class="valeur">135 €</span>.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de <span class="valeur">375 €</span>.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1457">tribunal de police</a> est saisi.

Le juge pourra décider d'une amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum (ou jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>, avec <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F21887">confiscation du véhicule</a>, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24