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Question-réponse

Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Vérifié le 15/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le propriétaire d'un logement loué peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.

• Logement vide
• Logement meublé

Oui, le propriétaire d'un logement loué vide (c'est-à-dire loué sans mobilier) peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

• Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
• Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> si la location prend fin.
• La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour

Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit parfois respecter un délai spécifique avant de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F929">donner son préavis (congé) au locataire en place</a> :

•   Pour habiter le logement

  Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17851">l'acte authentique</a>).

  •   Plus de 2 ans après l'achat

    Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.

  •   Moins de 2 ans après l'achat

    Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat du logement.

•   Pour vendre le logement

  Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l'acte authentique).

  •   Plus de 3 ans après l'achat

    Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.

      À savoir

    si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34210">transfert</a>.

  •   Moins de 3 ans après

    Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à l'issue de la 1<Exposant>ère</Exposant> reconduction tacite ou du 1<Exposant>er</Exposant> renouvellement du bail.

      À savoir

    si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R31293">EPCI</a> ou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34210">transfert</a>.

Oui, le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R37977">droit de préemption</a>, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

• Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées
• Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31269">dépôt de garantie</a> si la location prend fin.
• La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

Textes de référence

• Code civil : article 1743

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3

  Logement vide et meublé : obligation d'information du locataire par le nouveau bailleur

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

  Logement vide : délais à respecter par le nouveau bailleur pour un congé de vente ou reprise pour habiter

• Arrêté du 13 décembre 2017 sur la notice d'information relative aux obligations du bailleur et voies de recours et d'indemnisation du locataire

  Logement vide (Congé pour habiter : 2-1, Congé pour vendre : 2-2)

Questions ? Réponses !

• Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?

• Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

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Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1^er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24