Question-réponse

À quoi sert l'immatriculation des copropriétés ?

Vérifié le 27/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés. Ce registre permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Plus généralement, il permet de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France. Les informations mentionnées doivent être actualisées tous les ans et lors d’événements particuliers. L'absence d’immatriculation ou la non mise à jour des données entraîne des sanctions.

Les copropriétés ont l'obligation d'être immatriculées dans un registre national d'immatriculation pour faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France.

C'est l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qui gère ce registre.

Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des professionnels et à des particuliers d'accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.

Le registre permet également au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> d'établir chaque année la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34051">fiche synthétique de la copropriété</a>.

L'obligation d'immatriculation concerne tout immeuble totalement ou partiellement destiné à l'habitation.

L'immatriculation de la copropriété sur le registre est faite par le syndic de copropriété.

  • C'est le notaire qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

  • C'est <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2643">l'administrateur ad hoc</a> qui procède à l'immatricule la copropriété sur le registre.

  • C'est le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20388">mandataire ad hoc</a> qui procède à l'immatriculation de la copropriété sur le registre.

La personne qui accomplit la démarche est désignée comme le <span class="expression">télédéclarant</span>.

Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés.

Service en ligne
Créer un compte pour immatriculer une copropriété

Permet de créer un compte pour immatriculer une copropriété et actualiser les informations la concernant

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Certaines informations doivent être mentionnées sur le registre à l'occasion de l'immatriculation initiale de la copropriété existante ou de la mise en copropriété ou de la vente de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R38693">lot(s) de copropriété</a>.

Lors de l'immatriculation, le télédéclarant doit apporter les informations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Données d'identification du syndicat de copropriétaires</span> (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic...)
  • <span class="miseenevidence">Données financières</span> (exercice comptable, montant du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés...)
  • <span class="miseenevidence">Données sur le bâti</span> (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l'immeuble...)
  • <span class="miseenevidence">Informations sur d'éventuelles difficultés au sein de la copropriété</span> (désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde...)

Lors de l'immatriculation, le notaire doit indiquer <span class="miseenevidence">les données d'identification du syndicat de copropriétaires</span> sur le registre (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires...).

S'il en a connaissance, il doit également mentionner les données suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Données financières</span> (exercice comptable, montant du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F20586">budget prévisionnel</a>, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l'égard des fournisseurs et impayés...)
  • <span class="miseenevidence">Données sur le bâti</span> (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d'ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l'immeuble...)

Ces démarches doivent être accomplies en même temps que les formalités de publication du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> et de l'état descriptif de division identifiant chaque lot de copropriété.

Le notaire effectue l'immatriculation sur le registre au moment de la vente de lot(s) de copropriété.

Mise à jour annuelle

Chaque année, le syndic ou l'administrateur ou le mandataire ad hoc doit actualiser les informations figurant sur le registre.

La mise à jour des données financières doit être faite dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l'exercice clos ont été approuvés.

Si le contenu d'autres informations change, elles sont actualisées au même moment que les données financières, c'est-à-dire dans les 2 mois suivant la tenue de l'assemblée.

Mise à jour pour événements particuliers

Les événements conduisant à la disparition du syndicat de copropriétaire doivent également être actualisés par le syndic ou l'administrateur ou mandataire ad hoc.

 Exemple

Division d'un immeuble entraînant la création d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F31644">syndicat secondaire</a>.

En l'absence d'immatriculation de la copropriété, l'Anah ou une personne ayant un intérêt à agir (un copropriétaire, par exemple) peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2705">mettre en demeure</a> le syndic d'immatriculer la copropriété.

Si le syndic n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, l'Anah peut lui appliquer une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R16772">astreinte</a> de <span class="valeur">20 €</span> par lot de copropriété et par semaine de retard.

  À savoir

l'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions (<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1328">Anah</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F19905">éco-prêt à taux zéro</a>).

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24