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Question-réponse

Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est interdit de télécharger sans autorisation et sans payer des œuvres artistiques couvertes par le droit d'auteur. Si vous téléchargez illégalement (<span class="expression">piratez</span>) des films ou de la musique, vous recevrez un 1<Exposant>er</Exposant> avertissement de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R36989">Arcom (ex-CSA et Hadopi)</a> par mail, puis un 2<Exposant>ème</Exposant> par courrier. Si vous continuez après 2 avertissements, vous risquez d'être poursuivi en justice et d'être condamné.

Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder via internet à des œuvres (musique, films...) protégées par des droits d'auteurs <span class="miseenevidence">et</span> sans que soient rémunérés, d'une quelconque façon, les artistes et producteurs

On parle aussi parfois de <span class="expression">piratage</span>.

Il existe plusieurs techniques pour se procurer ou accéder des œuvres via internet.

Notamment :

  • Le <span class="expression">peer to peer</span> ou partage en pair-à-pair. Grâce à un logiciel spécifique, vous téléchargez l’œuvre recherchée auprès d'autres internautes ayant obtenu la même œuvre par la même technique
  • Le <span class="expression">streaming</span> ou diffusion en flux. Vous écoutez une chanson ou regardez un film directement sur un site internet sans téléchargement préalable
  • Le téléchargement direct. Un lien vous mène directement vers le fichier désiré. Il est stocké par une seule personne

Ces techniques ne sont pas illégales en elles-même. Elles peuvent être utilisées aussi bien pour l'offre légale que pour l'offre illégale. L'internaute doit s'assurer de leur bon usage. Vous serez sanctionné <span class="miseenevidence">uniquement</span> pour l'utilisation de l'offre illégale.

 À noter

on peut copier, à des fins privées, des œuvres acquises légalement. Par exemple, on peut copier un DVD acheté pour le lire sur sa tablette. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">copie privée</span>.

Situations visées

L'<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R36989">Arcom (ex-CSA et Hadopi)</a> repère uniquement l'utilisation illégale du <span class="expression">peer-to-peer</span>.

Vous êtes concernés :

  • Si vous êtes le propriétaire de la connexion internet ayant servi au téléchargement illégal, celui qui a signé le contrat avec le fournisseur d'accès par internet
  • Même si ce n'est pas vous qui avez effectivement téléchargé

Vous devez donc veiller au bon usage de votre connexion par vous-même et par vos proches, en particulier votre connexion WiFi (sans fil). Vous pouvez vous renseigner sur les moyens de sécuriser votre connexion auprès de votre fournisseur d'accès à internet.

La preuve sera faite non pas par le téléchargement en lui-même, mais par la mise à disposition illégale des œuvres. Une œuvre téléchargée en <span class="expression">peer-to-peer</span> devient en effet disponible pour d'autres internautes qui utilisent la même technique.

Procédure

L'Arcom repère les connexions ayant servi à un téléchargement illégal. Vous serez donc identifié via votre fournisseur d'accès.

Dans les 2 mois, après le repérage, l'Arcom vous enverra un mail de recommandation rappelant les règles à respecter. L'adresse utilisée est celle qui est enregistrée auprès de votre fournisseur d'accès.

Ce mail ne précise pas quelles sont les œuvres concernées. Vous pouvez vous rapprocher de l'Arcom pour demander des précisions.

Où s’adresser ?

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Commission de protection des droits

Si votre connexion est de nouveau repérée dans les 6 mois suivant l'envoi du 1<Exposant>er</Exposant> mail, vous recevrez un nouveau mail plus une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez encore demander des précisions sur les œuvres concernées.

Si un 3<Exposant>ème</Exposant> repérage est effectué par l'Arcom dans les 12 mois suivants le 1<Exposant>er</Exposant> mail, vous recevrez une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> par voie postale vous informant que ces faits sont passibles de poursuites devant la justice. Vous aurez alors 15 jours pour fournir des observations. Les démarches nécessaires seront précisées dans le courrier.

Votre cas sera ensuite examiné par la Commission de protection des droits de l'Arcom qui peut éventuellement vous convoquer. Vous pouvez aussi être entendu à votre demande. Dans tous les cas, vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix lors de votre audition, notamment un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La Commission décidera alors d'abandonner les poursuites ou de transmettre votre dossier au procureur.

Le procureur compétent est celui de votre domicile.

Si le dossier est transmis au parquet, ce dernier décidera de vous poursuivre ou non devant le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

Si le tribunal est saisi, vous serez jugé pour négligence caractérisée, c'est-à dire le fait de ne pas avoir veillé au bon usage de votre connexion internet.

La peine maximale est de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende.

Le procureur peut aussi prononcer une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2277">mesure alternative aux poursuites</a> comme un rappel à la loi.

Il est possible de vérifier la légalité de tel ou tel service grâce à ce site de la Hadopi

Outil de recherche
Rechercher un site d'offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

Certains sites légaux possèdent les labels officiels "PUR" ou "Offre légale Hadopi". Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

De même, un site gratuit n'est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d'autres moyens, par la publicité notamment.

À l'inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n'est pas reversé aux ayants droit. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24