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Question-réponse

Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

Vérifié le 20/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

  • Sortie de prison avant la fin de la peine
  • Sortie à la fin prévue de la peine

Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison avant la fin de sa peine, via un des dispositifs suivants :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F32562">Libération conditionnelle</a>
  • Placement sous surveillance électronique
  • Placement à l'extérieur
  • Semi-liberté
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34150">Libération sous contrainte</a>

Ces mesures limitent la liberté de la personne condamnée et l'empêchent de vivre normalement. Exemples :

  • Limitation des déplacements
  • Obligation de suivre des soins
  • Obligation de se présenter au commissariat à certains moments
  • Obligation de retourner à la prison à certains moments

La personne condamnée à une peine de suivi en milieu ouvert peut aussi faire l'objet de mesures de contrôle. Par exemple, la personne condamnée à un sursis avec mise à l'épreuve ou la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire.

De plus, la personne condamnée pour des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49230">crimes</a> graves peut être soumise, à la fin de la libération conditionnelle ou du suivi socio-judiciaire, à une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>. Cette mesure peut être renouvelée sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

  • Elle est inscrite au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R39597">FIJAIS</a> si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
  • Elle est inscrite au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52793">Fijait</a> si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

 À noter

la victime peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1779">s'adresser au juge délégué aux victimes</a> pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

Des mesures de contrôle sont imposées à la personne condamnée qui sort de prison, mais qui doit exécuter une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R58318">peine de suivi en milieu ouvert</a>. Par exemple, le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R58317">sursis probatoire</a> ou le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R53874">suivi socio-judiciaire</a>.

Les mesures de contrôle prises dans le cadre de la peine de suivi en milieu ouvert imposent à la personne condamnée des obligations et interdictions qui limitent sa liberté. Exemples :

  • Interdiction de commettre de nouvelles <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10272">infractions</a>
  • Limitation des déplacements
  • Obligation de suivre des soins ou des cours
  • Obligation d'effectuer un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>

Des obligations peuvent aussi être imposées à la personne condamnée qui a bénéficié de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34157">réductions de peine</a>. La durée de ces mesures et équivalente à la durée de la réduction de peine dont la personne a bénéficié. Ceci dans le cadre d'un suivi post-peine ou d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R47233">surveillance judiciaire</a>.

Ainsi, la personne peut être soumise à des mesures de surveillance et de contrôle, et à des obligations plus ou moins contraignantes. L'étendue de ces mesures dépend de la gravité de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10272">l'infraction</a> commise et de la durée de la peine de prison initialement prononcée.

Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut faire l'objet de mesure de contrainte supplémentaires, après le suivi socio-judiciaire et la surveillance judiciaire. Elle peut être placée en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18535">rétention de sûreté</a> ou être soumise à une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1278">surveillance de sûreté</a>.

Ces 2 mesures peuvent être renouvelées sans limitation dans le temps.

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

  • Elle est inscrite au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R39597">FIJAIS</a> si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
  • Elle est inscrite au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52793">Fijait</a> si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.

 À noter

la victime peut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1779">s'adresser au juge délégué aux victimes</a> pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24