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Question-réponse

Quelle assurance maladie à votre retour après avoir travaillé comme expatrié ?

Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes Français, vous revenez en France après une expatriation. Les règles d'ouverture ou de maintien de vos droits à l'assurance maladie à votre retour dépendent de votre ancien pays d'installation (hors Europe ou en Europe) et de votre situation professionnelle.

  • Si vous aviez le statut d'expatrié dans un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a>, de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous releviez de la sécurité sociale de votre pays d'installation. À votre retour, la situation est différente selon votre situation actuelle.

    • Vous bénéficiez de nouveau de l'assurance maladie française.

      Si besoin, vos périodes d'assurance accomplies dans votre ancien pays de résidence seront prises en compte.

        À savoir

      pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d'un bulletin de salaire accompagné du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45084">formulaire S1106</a> (demande d'ouverture de droit à la la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34308">protection universelle maladie - Puma</a>) à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> de votre lieu de résidence.

      • Vos droits sont transférables en France pendant 3 mois sous conditions. Vous bénéficiez de l'assurance maladie sur présentation de votre carte européenne d'assurance maladie.

      • Vous bénéficiez de l'assurance maladie française. Vous devez présenter votre carte européenne d'assurance maladie (ou le document portable S1 qui permet l'inscription en vue de bénéficier de la couverture d'assurance maladie).

      • Demandez la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> à votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15469">CPAM</a>.

        Où s’adresser ?

        Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      • Si vous rentrez en France entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52995">délai de carence</a>.

    • Si vous êtes retraité d'un pays de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a>, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse, la prise en charge sera différente.

      • Vous pouvez transférer vos droits à l'assurance maladie si vous touchez une pension due à la législation d'un de ces pays. Toutefois, la France ne prendra en charge, pour le compte du pays débiteur de la pension, que les seuls soins dispensés sur le territoire français.

        • Vous pouvez choisir de vous affilier à l'assurance maladie française plutôt qu'à l'assurance maladie suisse en exerçant le droit d'option (moyennant le paiement d'une cotisation d'assurance maladie).

          L'option qui a été exercée est définitive. Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décès d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs. Ces modifications ne vous permettent donc pas de changer d'option.

        • Vous pouvez demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie française si vous résidez en France et percevez une retraite payée chaque mois.

        • Si vous rentrez en France entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52995">délai de carence</a>.

  • Vous avez cessé de dépendre de la sécurité sociale française, sauf si vous avez adhéré à des assurances volontaires.

    • Vous redevenez assujetti à l'assurance maladie française. Depuis la mise en place de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> en 2016, l'affiliation obligatoire à l'assurance maladie française sur critère d'activité professionnelle est acquise dès la première heure travaillée.

      Si vous avez travaillé dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale, vos périodes d'assurance accomplies dans ce pays pourront éventuellement être prises en compte.

      Si vous avez travaillé dans un pays non lié à la France par un accord de sécurité sociale mais que vous avez cotisé à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R40478">CFE</a> pour le risque maladie, vos périodes d'affiliation pourront être retenues.

        À savoir

      dès que vous avez votre contrat de travail, vous devez vous rendre à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.

    • Un délai de résidence de 3 mois consécutifs est à respecter. Cette condition peut être prouvée par tout moyen (exemple : 3 quittances de loyer successives).

      De plus, vous devez transmettre le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45084">formulaire S 1106</a> complété et accompagné des pièces justificatives.

      • Vous pouvez bénéficier, <a href="https://www.cfe.fr/faq?articleId=330672" target="_blank">sous conditions</a>, pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du régime des expatriés de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R40478">CFE</a>.

      • Vos allocations de chômage vous ouvrent des droit à l'assurance maladie.

      • Un délai de résidence de 3 mois consécutifs est à respecter et vous devez transmettre le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45084">formulaire S1106</a> complété et accompagné des pièces justificatives pour demander l'ouverture de droits à la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>.

      • Demandez à votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15469">CPAM</a> la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>.

        Où s’adresser ?

        Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

      • Si vous êtes rentré en France entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52995">délai de carence</a>.

    • Cela dépend si votre pays d'origine a une convention avec la France (la liste est disponible sur le <a href="http://www.cleiss.fr/particuliers/venir/retraite/index.html" target="_blank">site du Cleiss</a>). Selon les pays et la convention passée, vous pouvez bénéficier ou pas d'une couverture maladie en France.

      Si la convention passée par votre pays ne vous ouvre pas de droits en France et si vous remplissez les conditions de résidence stable sur le territoire français, vous pouvez demander la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a> à votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R15469">CPAM</a>. Vous devez remplir le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45084">formulaire S1106</a> complété et l'accompagner des pièces justificatives.

       À noter

      si vous êtes rentré en France entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, vous êtes affilié à l'assurance maladie et maternité sans <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52995">délai de carence</a>.

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Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24