Question-réponse
Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour déposer un dossier de demande de nationalité française, vous devez fournir <span class="miseenevidence">un timbre fiscal électronique</span>.
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Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique <span class="miseenevidence">en ligne</span> ou dans un <span class="miseenevidence">bureau de tabac</span>.
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Préparez votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span> pour faire la démarche en ligne.
Service en ligne
Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de nationalité françaiseAprès réception de votre timbre, par courriel ou SMS, vous devez le <span class="miseenevidence">télécharger</span>.
Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d'accès à la nationalité française.
Le timbre électronique est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les <span class="miseenevidence">18 mois</span> qui suivent son achat :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électroniquePréparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
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Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application <span class="expression">Point de vente agréé</span>.
Le timbre est à joindre à votre dossier de demande d'accès à la nationalité française.
Le timbre électronique est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.
Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les <span class="miseenevidence">18 mois</span> qui suivent son achat :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électroniquePréparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
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À l'étranger, vous n'avez pas de timbre fiscal à fournir.
Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.
Où s’adresser ?
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24