Fiche pratique
Prime d'activité : étudiant, stagiaire, apprenti
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les étudiants salariés, les stagiaires et les apprentis de plus de 18 ans peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24582">Caf</a> ou de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24583">MSA</a>.
- Vous êtes français
- Vous êtes étranger
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F994">de manière stable et effective</a>.
De plus, vous devez
- assumer <span class="miseenevidence">seul(e)</span> la charge d'un ou de plusieurs enfants
- ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à <span class="valeur">1 047,55 €</span>.
À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage et du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire doit donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">586,23 €</span>.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
-
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prime d'activité - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
-
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander la prime d'activitéMinistère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24583">MSA</a> de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
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Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricolesCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N20360">allocations de logement</a>.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir plus de 18 ans
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel est supérieur à <span class="valeur">1 047,55 €</span> (ou assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants si vous vivez seul)
- Résider en France <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F994">de manière stable et effective</a>
- Être en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R42199">séjour régulier</a>
À savoir
contrairement à la rémunération de l'apprentissage ou du job étudiant, la gratification de stage n'est pas considérée comme un revenu d'activité. Pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité, le stagiaire devra donc avoir un emploi suffisamment rémunéré à côté.
Bénéficiaires | Conditions à remplir |
<a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R46210">Européen</a> | Avoir <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2651">droit au séjour en France</a> et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande |
Étranger d'un autre pays |
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Attention :
si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.
Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à <span class="valeur">586,23 €</span>.
Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :
Simulateur
Vérifier vos droits à la prime d'activité
Ministère chargé des affaires sociales
Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.
-
Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demande de prime d'activité - CafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
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Vous devez effectuer votre demande en ligne.
Service en ligne
Demander la prime d'activitéMinistère chargé des affaires sociales
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notification</a> d'attribution pour <span class="miseenevidence">une période de 3 mois</span>.
La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.
Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.
La prime d'activité vous est versée à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.
La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R24583">MSA</a> de votre département.
La prime d'activité n'est pas imposable.
le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à <span class="valeur">15 €</span>.
Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1046">foyer</a> pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.
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Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Service en ligne
Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricolesCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant <span class="miseenevidence">2 ans</span>.
Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.
Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.
La retenue peut être faite sur les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F863">prestations familiales</a>, <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N12230">l'allocation aux adultes handicapés</a> et les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N20360">allocations de logement</a>.
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.
Ce recours doit être effectué dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2026">recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
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Montant de la prime d'activité
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Code de la sécurité sociale : articles L842-1 à L842-8
Conditions d'attribution
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Code de la sécurité sociale : articles R842-1 à R842-5
Conditions d'ouverture du droit
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Code de la sécurité sociale : articles R843-1 et R843-2
Détermination du montant
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Code de la sécurité sociale : articles R844-1 à R844-5
Ressources prises en compte
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Code de la sécurité sociale : articles R845-1 à R845-3
Dispositions propres aux non salariés
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Code de la sécurité sociale : articles R846-1 à R846-9
Attribution, service et financement
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Code de la sécurité sociale : articles D843-1 à D843-3
Détermination du montant
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Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-6
Contrôle, recours et récupération de la prime d'activité
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Demande de prime d'activité - Caf
Téléservice
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Téléservice
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Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24