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Fiche pratique

Garantie Visale : caution pour le locataire (impayés et dégradations)

Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R59599">Action logement</a> d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, <span class="expression">Action logement</span> verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). <span class="expression">Action logement</span> se fait ensuite rembourser par le locataire.

  • Cas général
  • Île-de-France

La garantie Visale est une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51564">caution</a>.

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d'impayés de loyers et charges impayées, <span class="expression">Action logement</span> rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

  À savoir

dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :

Outil de recherche
Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire)

Locataire concerné

La garantie Visale s'adresse aux personnes suivantes :

  • Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31<Exposant>e</Exposant> anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N11240">alternance</a>, chômeur...)
  • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> nets par mois
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
  • Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
  • Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

 Attention :

le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné

Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).

    Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.

    Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

    Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R63405">clause résolutoire</a>.

    Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser <span class="valeur">1 300 €</span> et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

  • L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

    • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

    • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à <span class="valeur">1200 €</span>.

    • La garantie Visale n'est pas accordée.

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant la signature du bail</span>.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>:

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

le locataire doit <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2020/04/Visale-Ressources-Locataire_2020.pdf" format="application/pdf" poids="277.4 KB" target="_blank">scanner ou photographier plusieurs justificatifs</a>.

2- Décision d'Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le <span class="expression">site Visale.fr</span> :

Service en ligne
Propriétaire : s'inscrire à la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

  À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le <a href="http://www.visale.fr" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le <a href="http://www.visale.fr" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

 Attention :

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18490">Avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N20360">Aide au logement (APL, ALF, ALS)</a> pour réduire le montant de son loyer
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F33173">Aide mobili-jeune</a> pour réduire le montant de son loyer
  • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Simulateur
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?

Accéder au simulateur  

Action logement

La garantie Visale est une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51564">caution</a>.

Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

En cas d'impayés de loyers et charges impayées, <span class="expression">Action logement</span> rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).

  À savoir

dans le cas d'un bail de 9 mois à un étudiant pour un logement meublé du parc locatif social, la garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire jusqu'à 9 mensualités maximum.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

Locataire concerné

Ce dispositif s'adresse aux personnes suivantes :

  • Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31<Exposant>e</Exposant> anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N11240">alternance</a>, chômeur...)
  • Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span> nets par mois
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
  • Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
  • Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
  • Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante

 Attention :

le locataire ne doit pas être un des ascendants ou descendants directs du propriétaire, c'est-à-dire son grand-père, sa grand-mère, son père ou sa mère, son fils ou sa fille.

Logement concerné

Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité).

    Il peut s'agir d'un logement loué vide ou loué meublé.

    Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).

    Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R63405">clause résolutoire</a>.

    Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser <span class="valeur">1 500 €</span> et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.

  • L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.

    • La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.

    • La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à <span class="valeur">1600 €</span>.

    • La garantie Visale n'est pas accordée.

1- Demande en ligne du locataire

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant la signature du bail</span>.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>:

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

le locataire doit <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2020/04/Visale-Ressources-Locataire_2020.pdf" format="application/pdf" poids="277.4 KB" target="_blank">scanner ou photographier plusieurs justificatifs</a>.

2- Décision d'Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.

3- Le locataire donne le visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le <span class="expression">site Visale.fr</span> :

Service en ligne
Propriétaire : s'inscrire à la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Une fois cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

  À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le <a href="http://www.visale.fr" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le <a href="http://www.visale.fr" target="_blank">site Visale.fr</a>.

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

 Attention :

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également demander les aides suivantes :

  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18490">Avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=N20360">Aide au logement (APL, ALF, ALS)</a> pour réduire le montant de son loyer
  • <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F33173">Aide mobili-jeune</a> pour réduire le montant de son loyer
  • Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi

Action Logement propose également la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier :

Simulateur
Jeune alternant : quelles aides financières peut-il obtenir ?

Accéder au simulateur  

Action logement

Les conditions à remplir pour obtenir la garantie Visale varient selon que le logement est situé ou non en Île-de-France.

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24