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Question-réponse

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">faire une demande d'autorisation</a>.

    Les <span class="miseenevidence">armes de poing</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes de poing pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Conditions à remplir

    Arme à feu de poing

    + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories

    B

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup

    B

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour participer à des concours de tir internationaux

    - Être mineur de 12 ans au moins, autorisé par une personne exerçant l'autorité parentale et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>.

    Les <span class="miseenevidence">armes d'épaule à 1 coup</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Caractéristique de l'arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Conditions à remplir

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    B

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    sauf si <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>

    B

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

    C

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2246">Déclaration</a>

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    ou

    - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>.

    Les <span class="miseenevidence">armes d'épaule à répétition manuelle</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Caractéristique de l'arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Conditions à remplir

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    B

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    B

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    B

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe

    Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé

    B

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>

    B

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

    C

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2246">Déclaration</a>

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    ou

    - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

    Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

    Capacité de 5 coups maximum

    Longueur totale supérieure à 80 cm

    Longueur du canon supérieure à 60 cm

    Crosse fixe

    C

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2246">Déclaration</a>

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    ou

    - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

  • Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">demande d'autorisation (arme de catégorie B)</a> ou une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2246">déclaration (arme de catégorie C)</a>.

    Les <span class="miseenevidence">armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique</span> que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

    Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif

    Arme

    Caractéristique de l'arme

    Catégorie

    Régime applicable

    Conditions à remplir

    Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

    Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

    A

    À savoir : <span class="miseenevidence">l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré</span>. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2242">Interdiction sauf autorisation particulière</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    11 coups maximum sans réapprovisionnement

    B

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    31 coups maximum sans réapprovisionnement

    B

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 45 cm au +

    B

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique

    Longueur totale de 80 cm au +

    ou longueur du canon de 60 cm au +

    B

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    A l'apparence d'une arme automatique

    B

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114

    Sauf si <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2242">l'arme est classée dans la catégorie A</a>

    B

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">Autorisation</a>

    - Être majeur ou mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux

    - Certificat médical ou licence sportive tamponnée par le médecin

    - Avis favorable de la Fédération française de tir

    Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

    Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

    Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

    C

    <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2246">Déclaration</a>

    - Être majeur et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

    ou

    - être mineur de + de 12 ans, autorisé par son <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R10398">représentant légal</a> et titulaire d'une licence en cours de validité de la Fédération française de tir

     À noter

    une <span class="miseenevidence">arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme</span> était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2250">faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation</a>.

    • Vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">12</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      • Vous êtes <span class="miseenevidence">primo-demandeur</span> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des ces 3 situations</span> :

        • Vous demandez pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
        • Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
        • Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R51442">FNIADA</a>

        Vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">6</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

      • Vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">12</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

        En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

        Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

  • Des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2253">règles spécifiques</a> s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.

    • Vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">12</span> armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de <span class="valeur">12</span> armes, vous pouvez détenir au maximum <span class="valeur">10</span> armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    • Vous pouvez détenir <span class="miseenevidence">au maximum 3 armes </span>à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

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Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24