Question-réponse
Que doit faire un agent public en cas de conflit d'intérêt ?
Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou anticiper les situations de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R43964">conflit d’intérêts</a> dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. L'agent qui doit être nommé sur un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d'exposition à un risque de conflit d'intérêts est soumis à une obligation de déclaration de ses intérêts. L’agent qui a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt doit en informer sa hiérarchie.
Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou anticiper les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Ainsi, s'il estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, l'agent doit prévenir sa hiérarchie qui confiera éventuellement le traitement du dossier ou l'élaboration de la décision à une autre personne.
S'il a une délégation de signature, il ne doit pas l'utiliser. S'il appartient à une instance collégiale, il ne doit pas y siéger ou y délibérer. S'il exerce des fonctions juridictionnelles, il est remplacé selon les règles propres à sa juridiction. S'il exerce des compétences propres, il doit les déléguer à une tierce personne à laquelle il devra s'abstenir d'adresser des instructions.
De plus, s'il a connaissance d'une situation de conflit d'intérêt, l'agent doit en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F34665">informer sa hiérarchie</a>. Il peut également signaler les faits auprès du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35129">référent déontologue</a>.
Le référent déontologue est chargé d'apporter des informations et conseils en ce qui concerne le respect des principes déontologiques du statut de la fonction publique. Ces principes sont les suivants : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité.
L'agent qui signale une situation de conflit d'intérêts ne doit pas faire l'objet d'une mesure pénalisant sa carrière ou sa rémunération.
L'agent qui doit être nommé sur un emploi pouvant comporter un risque de conflit d'intérêts doit fournir, avant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts. Cette déclaration est remise à l'autorité de nomination.
Les emplois concernés sont listés par décret.
La déclaration est transmise, à la nomination de l'agent, à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.
La déclaration d'intérêts comporte les éléments suivants :
- Activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des 5 dernières années précédant la déclaration
- Activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des 5 années précédant la date de la déclaration
- Participation aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de la nomination et au cours des 5 années précédant la date de la déclaration
- Participations financières directes dans le capital d'une société à la date de la nomination
- Activités professionnelles exercées à la date de la nomination par l'époux(se), le(la) partenaire de Pacs ou le(la) concubin(e)
- Fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant
L'autorité hiérarchique qui constate une situation de conflits d'intérêts prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou ordonne à l'agent concerné de faire cesser cette situation dans un délai déterminé.
Si elle ne s'estime pas en mesure de déterminer si l'agent se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle transmet la déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Dans les 2 mois suivant la réception de la déclaration, la HATVP examine si l'agent se trouve dans une situation de conflit d'intérêts. À la fin de cet examen, la HATVP effectue l'une des 2 démarches suivantes :
- Soit elle informe l'autorité hiérarchique et l'agent que la situation n'appelle aucune observation.
- Soit elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique. Celle-ci doit alors prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de conflit d'intérêts ou ordonner à l'agent de faire cesser cette situation dans un délai déterminé.
En cas de modification substantielle de ses intérêts au cours de l'exercice de ses fonctions, l'agent doit effectuer, dans les 2 mois, une nouvelle déclaration.
La déclaration d'intérêts, et éventuellement la déclaration modificative, sont conservées dans le dossier individuel de l'agent.
Nouveauté en matière d’état civil
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.
Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.
(sous certaines conditions).
Cette loi comprend quatre séries de dispositions :
* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.
* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.
Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »
* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.
* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Changer de Prénom, c’est possible
Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.
Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24