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Question-réponse

Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R1123">procureur de la République</a> de faire juger une personne qui a commis un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R49229">délit</a> dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54668">garde à vue</a>. L'affaire doit être simple.

La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal.

Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14837">garde à vue</a>.

Le procureur de la République peut choisir d'utiliser la CPPV pour des faits simples qui peuvent être jugés rapidement, sans qu'il y ait besoin d'une <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R19714">instruction</a>.

Seuls les <span class="miseenevidence">délits</span> commis par une <span class="miseenevidence">personne majeure</span> sont concernés.

 Attention :

la procédure ne concerne pas certains délits spécifiques : délits de presse, délits politiques, délits de chasse ou pêche, fraude,...

À la fin de la <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F14837">garde à vue</a>, le procureur de la République fait comparaître le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52097">prévenu</a> devant lui.

Les faits reprochés lui sont <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R14732">notifiés</a>. Puis le prévenu est informé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

Le prévenu a le droit à l'assistance d'un interprète s'il ne comprend pas le français.

Le prévenu peut être assisté par un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2153">avocat</a> de son choix. Cet avocat peut aussi être désigné d'office par le <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats. S'il n'a pas suffisamment de ressources pour rémunérer l'avocat, il peut demander à bénéficier de <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Où s’adresser ?

Avocat

L'avocat peut consulter immédiatement le dossier. Si le prévenu n'a pas d'avocat, il peut consulter lui-même le dossier.

Un procès verbal qui contient notamment la date, l'heure et le lieu du futur procès est rédigé. La notification au prévenu de sa convocation à ce procès est mentionnée au procès-verbal et vaut <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R52112">citation</a>.

À la fin de l'audition, le procureur remet au prévenu une copie de ce procès-verbal.

Le prévenu doit être informé qu'il doit se présenter au procès avec des justificatifs de ses revenus et son avis d'imposition ou de non-imposition.

Dans l'attente de son procès, le prévenu peut être placé sous <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2902">contrôle judiciaire</a> ou sous <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2007">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>. Ces mesures sont décidées par le juge des libertés et de la détention, à la demande du procureur de la République.

Le juge prend sa décision après une audience en <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R54663">huis clos</a>.

Le procureur doit aussi informer par tout moyen la victime de la date, de l'heure et du lieu de l'audience.

Le procès doit avoir lieu dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours à 6 mois</span> après la délivrance de la convocation.

Le prévenu peut renoncer à l'application de ce délai de 10 jours minimum. Il doit le faire devant le procureur et en présence de son avocat.

Le procès se déroule devant le tribunal correctionnel. Les règles sont les mêmes <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F1485">que pour les autres procès</a>.

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Et aussi

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24