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Question-réponse

Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

Vérifié le 24/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et vous aimeriez l'arrêter ? La résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d'exercer votre droit de résiliation. S'il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée.

Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d'expiration. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.

 Exemple

Un contrat de bail d'un an renouvelable est reconduit pour une nouvelle durée d'un an aux mêmes conditions que lors de la signature.

En cas de tacite reconduction, vous n'avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.

Les contrats à tacite reconduction sont utilisés pour les prestations de service du quotidien.

 Exemple

Abonnement à un club de sport, à un journal ou au service de livraison gratuite d'une enseigne commerciale, etc.

<span class="miseenevidence">Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques.</span> Il s'agit des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F2659">contrats d'assurance</a>, de mutuelles ou d'organismes de prévoyance, et des contrats d'abonnement aux services <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F22486">de téléphonie ou d'internet</a>.

Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat.

 Exemple

Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou courrier électronique) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.

Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

L'information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

Pour <span class="miseenevidence">les contrats de services financiers conclus à distance</span>, les obligations d'information s'appliquent uniquement la première année. Après le premier renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation.

Résiliation pour absence d'information sur le droit de résiliation

Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.

En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F783">taux d'intérêt légal</a>.

 Exemple

Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1<Exposant>er</Exposant> du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1<Exposant>er</Exposant> au 15.

Résiliation pour un autre motif

Vous pouvez aussi demander l'arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage....) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.

Certains contrats prévoient une durée d'engagement minimale.

Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s'ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d'engagement.

Les règles varient selon que la résiliation se fait dans le délai prévu pour demander la non-reconduction ou non.

  • Vous n'avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation à l'assureur dans délai fixé par le contrat.

    Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique, etc.).

  • Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.

     Exemple

    Il faut utiliser le moyen d'information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).

Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement

Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu'à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.

Et aussi

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24