Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez vos revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est <span class="miseenevidence">collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite</span>.

Vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des<span class="miseenevidence"> acomptes prélevés sur votre compte bancaire</span> directement par l'administration fiscale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Travailleur indépendant
  • Agriculteur
  • Vous bénéficiez de revenus fonciers.

  • Le prélèvement s'applique aux revenus suivants :

    • Traitements et salaires
    • Pensions de retraite
    • Allocations de chômage
    • Indemnités journalières de maladie
    • Fraction imposable des indemnités de licenciement

      À savoir

    le prélèvement est indiqué sur votre <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F559">feuille de paie</a>.

    L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou votre caisse de retraite, Pôle Emploi, Assurance maladie) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

    Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35894">demander une modification de votre taux</a>. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

  • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Les <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R2218">rentes viagères à titre onéreux</a> sont imposables.

    Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

  • Ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

    Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

    Ils sont prélevés sur votre compte bancaire chaque mois (ou chaque trimestre sous certaines conditions).

Signalez à l'administration fiscale <span class="miseenevidence">dans les 60 jours</span> tout changement dans votre situation :

  • Mariage
  • Signature d'un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R45368">Pacs</a>
  • Naissance, adoption ou recueil d'un enfant mineur
  • Décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs
  • Divorce ou rupture de Pacs

Vous pouvez signaler le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

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Ministère chargé des finances

Signaler le changement de situation permet de changer votre taux de prélèvement.

  • Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.

    Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus.

    Vous pouvez le retrouver sur votre espace Particulier du site <span class="expression">impots.gouv.fr</span>.

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    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Ce taux est communiqué à votre employeur ou votre caisse de retraite pour mettre en place le prélèvement.

      À savoir

    Le taux de prélèvement est modifié chaque année en septembre, en fonction de la déclaration des revenus effectuée au printemps.

  • Vous êtes soumis à une retenue à la source spécifique.

    Elle s'applique aux revenus suivants :

    • Traitements et salaires pour une activité exercée en France
    • Pensions et rentes viagères si l'organisme (ou la personne) qui vous les verse est établi en France

    La retenue est calculée par tranches de revenus aux taux suivants :

    • <span class="valeur">0 %</span>
    • <span class="valeur">12 %</span>
    • <span class="valeur">20 %</span>

    Ces taux s'appliquent <a href="https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/questions/comment-declarer-la-retenue-la-source-prelevee-par-mon-employeur" target="_blank">selon un barème annuel</a> et après un abattement de <span class="valeur">10 %</span>.

     À noter

    Les taux sont différents pour les revenus provenant des <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=R63765">Dom</a>.

Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.

  • Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.

    Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.

    Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.

  • Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un <span class="expression">taux neutre</span>, généralement supérieur à votre taux personnalisé.

    Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.

Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.

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Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :

Où s’adresser ?

Par téléphone :

<span class="miseenevidence">0809 401 401</span>

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

<span class="miseenevidence">La déclaration de revenus est obligatoire</span>, quel que soit le montant de vos revenus. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ne modifie pas cette obligation.

Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">déclaration automatique</span>.

Vous recevrez un avis indiquant vos revenus.

  • Si vos revenus n'ont pas changé, vous n'aurez pas à faire de déclaration.

  • Vous devrez faire une déclaration si votre situation change.

    Par exemple, si vous avez un enfant, si vous vous mariez ou si vos revenus sont modifiés par rapport à l'année précédente.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Prélèvement à la source : pourquoi ai-je un solde à payer ?</span>

Si l'impôt calculé à partir de votre déclaration est plus élevé que le total des prélèvements réalisés l'année précédente, il vous reste un complément d'impôt à payer.

 Exemple

En 2022, vous avez versé <span class="valeur">150 €</span> par mois de prélèvement à source, soit un total annuel de <span class="valeur">1 800 €</span>.

L'impôt calculé à partir de votre déclaration effectuée au printemps 2023 est de <span class="valeur">2 100 €</span>.

Vous devrez verser un complément d'impôt de <span class="valeur">300 €</span> (<span class="valeur">2 100 €</span> - <span class="valeur">1 800 €</span>).

Plusieurs raisons peuvent expliquer cet écart, notamment les suivantes :

  • Vos revenus ont augmenté et vous n'avez pas demandé à <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F35894">changer votre taux de prélèvement</a>
  • Vous avez touché un <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F426">acompte de réductions ou crédits d'impôt</a> trop élevé

Le complément (solde) d'impôt à payer est indiqué sur votre avis d'impôt.

Le complément d'impôt est prélevé sur votre compte bancaire de l'une des façons suivantes :

  • Jusqu'à <span class="valeur">300 €</span> : en 1 fois en septembre
  • Plus de <span class="valeur">300 €</span> : en 4 fois de septembre à décembre

En plus du complément d'impôt, vous continuez à payer votre prélèvement à la source pour l'année en cours.

Par exemple, vous payez le complément d'impôt dû pour 2022 et le prélèvement à la source dû pour vos revenus de 2023.

Si vous avez des difficultés pour payer le complément d'impôt, vous pouvez <a href="https://www.lecoudraysurthelle.fr/votre-village/service-public/?xml=F3124">demander un délai de paiement</a>.

En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez prévenir les services fiscaux depuis votre espace personnel sur impots.gouv ou par téléphone.

  • Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Particulier

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone :

    <span class="miseenevidence">0809 401 401</span>

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  À savoir

un changement doit être signalé avant le dernier jour du mois pour être pris en compte dès le mois suivant.

Pour préparer le versement d'un complément d'impôt ou le remboursement d'un trop-perçu, vous devez signaler tout changement bancaire avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet.

Nouveauté en matière d’état civil

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation

est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Vous pouvez désormais changer votre nom de famille en mairie comme c’est déjà le cas pour le prénom.

(sous certaines conditions).

Cette loi comprend quatre séries de dispositions :

* L’article 1er simplifie et harmonise les règles du nom d’usage. Pour les enfants mineurs, il facilite le recours au nom d’usage par adjonction du nom du parent qui n’a pas été transmis.

* L’article 2 permet à toute personne majeure, une fois dans sa vie, de changer de nom par déclaration devant l’officier de l’état civil pour porter l’un des noms suivants : le nom du père, le nom de la mère ou un nom composé de l’adjonction de leurs deux noms dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par parent.

Cette demande fait l’objet d’un formulaire CERFA n° 16229*01 et d’une notice disponible sur le site «service-public.fr »

* L’article 3 permet au juge de statuer sur le nom de l’enfant lorsqu’il prononce le retrait total de l’autorité parentale.

* L’article 4 supprime la représentation par le tuteur pour le changement de prénom d’une personne sous tutelle.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.

Changer de Prénom, c’est possible

Vous souhaitez changer de prénom parce qu’il vous porte préjudice ?

La loi  n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit une simplification de la procédure de changement de prénom par son article 56.

Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil (Monsieur le Maire) à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur, la demande est remise par son représentant légal.

Pour plus de renseignements : 03.44.81.14.24